Pour une demande de logement social en 2026, le revenu utilisé pour vérifier les plafonds de ressources est en principe le revenu fiscal de référence (RFR) de 2024, inscrit sur votre avis d’impôt 2025.
Réponse rapide : si vous faites une demande HLM en 2026, cherchez votre revenu fiscal de référence 2024 sur l’avis d’impôt reçu en 2025. C’est ce montant qui est normalement comparé au plafond de ressources correspondant au logement demandé.
Mis à jour en 2026 : il ne faut donc pas automatiquement utiliser votre salaire actuel, votre revenu net imposable ou même le RFR figurant sur votre tout dernier avis d’impôt 2026. La règle générale du logement social repose sur les revenus de l’année N-2.
Si vous souhaitez ensuite comparer votre RFR aux montants autorisés, consultez notre tableau complet des plafonds de ressources pour un logement social en 2026.
Quel avis d’impôt faut-il regarder pour une demande HLM en 2026 ?
La règle est relativement simple :
Service-Public précise que le revenu annuel utilisé correspond au revenu fiscal de référence de l’année N-2, inscrit sur l’avis d’imposition de l’année N-1.
Pour une demande faite en 2026 :
- N = 2026 : année de la demande ;
- N-1 = 2025 : année de l’avis d’impôt à regarder ;
- N-2 = 2024 : année des revenus correspondant au RFR utilisé.
La règle officielle est détaillée sur Service-Public.fr.
Faut-il utiliser l’avis d’impôt 2025 ou 2026 ?
C’est probablement le point qui prête le plus à confusion en 2026.
À partir de l’été 2026, vous pouvez déjà disposer d’un avis d’impôt 2026 correspondant à vos revenus 2025. Pourtant, pour vérifier normalement le plafond d’accès à un logement social au cours de l’année 2026, ce n’est pas ce RFR qui sert de référence.
En règle générale : pour une demande HLM effectuée en 2026, utilisez le RFR 2024 inscrit sur l’avis d’impôt 2025, même si votre avis d’impôt 2026 est déjà disponible.
L’avis 2026 et les revenus plus récents peuvent néanmoins devenir importants dans certaines situations particulières, notamment lorsque vos ressources ont fortement diminué. Nous détaillons cette exception plus bas.
Où trouver le revenu fiscal de référence sur l’avis d’impôt ?
Vous n’avez pas besoin de calculer vous-même votre revenu fiscal de référence.
Il est calculé directement par l’administration fiscale et apparaît sur votre avis d’impôt sur le revenu, sous la mention :
Revenu fiscal de référence
Il figure dans les informations de votre avis, notamment dans le cadre contenant vos références fiscales.
Si vous consultez vos documents en ligne, vous pouvez retrouver vos avis dans votre espace personnel sur impots.gouv.fr.
L’administration fiscale précise que l’avis d’impôt contient notamment :
- les revenus déclarés ;
- le nombre de parts fiscales ;
- le revenu fiscal de référence ;
- le revenu imposable ;
- le montant de l’impôt.
Revenu fiscal de référence, salaire et revenu imposable : quelle différence ?
Ces montants sont souvent confondus, mais ils ne correspondent pas à la même chose.
| Montant | À quoi correspond-il ? | Utilisé pour le plafond HLM ? |
|---|---|---|
| Salaire mensuel | Rémunération reçue chaque mois | Non, pas directement |
| Revenu net imposable | Revenu soumis au barème de l’impôt sur le revenu | Non |
| Revenu fiscal de référence (RFR) | Indicateur calculé par l’administration fiscale à partir de vos revenus et de certains autres éléments fiscaux | Oui |
Le RFR peut donc être différent de votre revenu net imposable. Certains revenus, abattements ou éléments fiscaux peuvent être pris en compte différemment dans son calcul.
Pour une demande HLM, il est inutile de tenter de reconstruire ce montant à partir de vos fiches de paie : reprenez le RFR indiqué par l’administration fiscale.
Le plafond porte sur le total des revenus annuels des personnes à loger.
Il ne faut donc pas toujours regarder uniquement le RFR du demandeur principal.
Parmi les personnes pouvant être prises en compte figurent notamment :
- le demandeur ;
- le codemandeur, par exemple l’époux, le partenaire de Pacs ou le concubin ;
- dans certaines conditions, certains membres de la famille déclarés comme codemandeurs ;
- les personnes fiscalement à charge destinées à vivre dans le logement ;
- certains enfants en droit de visite et d’hébergement.
Exemple : si deux conjoints figurent sur des avis fiscaux distincts et vont vivre ensemble dans le logement demandé, il ne faut pas comparer seulement le RFR de l’un d’eux au plafond. Les revenus correspondant aux personnes à loger doivent être pris en compte selon les règles du dossier.
Le formulaire de demande de logement social recueille d’ailleurs les revenus fiscaux de référence du demandeur et des éventuels codemandeurs.
Le revenu du colocataire est-il ajouté au vôtre ?
La situation d’une colocation est différente de celle d’un couple ou d’un codemandeur.
Service-Public précise que le colocataire n’est pas compté parmi les « personnes à loger » pour déterminer le plafond du demandeur de la même manière qu’un conjoint ou une personne à charge.
Chaque colocataire doit effectuer sa propre demande de logement social en indiquant les autres colocataires concernés.
Il ne faut donc pas automatiquement additionner votre RFR à celui d’un simple colocataire comme vous le feriez avec les revenus d’un ménage demandeur.
Quel RFR utiliser si vos revenus ont fortement baissé ?
La règle N-2 connaît une exception importante.
Si vos revenus actuels ont diminué d’au moins 10 % par rapport à ceux de 2024, il est possible de prendre en compte :
- vos revenus de 2025 ;
- ou les revenus perçus pendant les 12 mois précédant la demande.
Seuil : règle applicable en 2026.
Mis à jour en 2026 : cette diminution doit être démontrée avec des documents justificatifs. Une simple attestation sur l’honneur rédigée par le demandeur n’est pas suffisante.
Exemple : votre RFR 2024 est supérieur au plafond, mais vous avez perdu votre emploi en 2025 et vos revenus ont chuté de plus de 10 %. Des ressources plus récentes peuvent alors être examinées si vous fournissez les justificatifs demandés.
Cette exception est particulièrement importante pour les personnes au chômage ou ayant subi une forte baisse de revenus.
Consultez également notre guide expliquant si l’on peut obtenir un logement social en étant au chômage.
Que se passe-t-il après une séparation ou un divorce ?
Autre situation fréquente : votre avis d’impôt 2025 peut encore comporter les revenus de la personne avec laquelle vous viviez en couple en 2024, alors que vous êtes aujourd’hui séparé.
Dans plusieurs situations prévues par la réglementation, seuls vos propres revenus peuvent être pris en compte.
Cela peut notamment être le cas si :
- vous êtes en instance de divorce et pouvez fournir le justificatif demandé ;
- vous êtes déjà divorcé ;
- votre Pacs a été dissous ;
- votre conjoint est décédé ;
- vous êtes victime de violences conjugales dans les conditions prévues ;
- certaines situations particulières liées à la protection internationale sont remplies.
Les pièces justificatives varient selon la situation : jugement de divorce, document lié à la procédure, acte mentionnant la dissolution du Pacs, certificat de décès ou autre justificatif officiel.
Il ne faut donc pas conclure automatiquement que vous dépassez le plafond simplement parce que votre ancien avis fiscal contient encore les revenus de votre ex-conjoint.
Et si votre conjoint vit en EHPAD ?
Une règle particulière existe également lorsque votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé en EHPAD.
Service-Public indique que les frais d’hébergement que vous payez peuvent, dans cette situation, être déduits du montant de vos revenus pris en compte.
Cette situation doit naturellement être justifiée lors de l’examen du dossier.
Il n’existe pas un RFR maximum unique pour tous les demandeurs.
Le plafond dépend :
- du nombre et de la situation des personnes à loger ;
- de la localisation du logement ;
- du type de financement : PLAI, PLUS ou PLS ;
- et, dans certains cas, de situations particulières comme le handicap.
Pour donner quelques repères à une personne seule en métropole :
| Type de logement | Paris / communes limitrophes | Autres régions métropolitaines |
|---|---|---|
| PLAI | 14 811 € | 12 870 € |
| PLUS | 26 920 € | 23 403 € |
| PLS | 34 996 € | 30 424 € |
Montants : barème 2026.
Mis à jour en 2026. Ces chiffres montrent pourquoi connaître son RFR ne suffit pas : il faut ensuite savoir à quel plafond le comparer.
Retrouvez les tableaux pour toutes les compositions de ménage, l’Île-de-France et l’Outre-mer dans notre guide complet des plafonds de ressources HLM 2026.
Si votre question est simplement de savoir jusqu’à quel niveau de revenus il reste possible d’accéder à certaines catégories de logements sociaux, consultez également le revenu maximum pour un logement social en 2026.
La carte mobilité inclusion change-t-elle le revenu fiscal pris en compte ?
La carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité » ne modifie pas le montant de votre RFR figurant sur votre avis d’impôt.
En revanche, la présence dans le foyer d’une personne concernée peut modifier la catégorie de ménage utilisée pour déterminer le plafond de ressources.
Le plafond auquel votre RFR est comparé peut donc être supérieur à celui applicable à un ménage de même taille ne relevant pas de cette situation.
Important : le handicap ne change pas votre revenu fiscal de référence. Il peut changer la catégorie et donc le plafond auquel ce revenu est comparé.
Votre avis d’impôt est normalement accessible dans votre espace personnel sur impots.gouv.fr.
L’administration fiscale permet également, dans certaines démarches, d’utiliser l’Avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu (ASDIR). Ce document reprend les informations de la déclaration effectuée en ligne et indique notamment le revenu fiscal de référence.
Le portail officiel de demande de logement social rappelle qu’il est essentiel de déposer votre dernier avis d’imposition dans la rubrique consacrée aux revenus annuels et de maintenir ces informations à jour.
Vous pouvez accéder à votre dossier sur demande-logement-social.gouv.fr.
Faut-il mettre à jour ses revenus après avoir déposé la demande ?
Oui. Une demande de logement social peut rester active longtemps et votre situation financière peut évoluer entre son dépôt et l’étude d’une proposition.
Il est donc important de mettre votre dossier à jour en cas de :
- changement de revenus ;
- perte ou reprise d’un emploi ;
- départ ou arrivée d’une personne dans le foyer ;
- séparation ;
- mariage ou Pacs ;
- naissance ;
- changement de situation fiscale.
Le portail officiel recommande notamment de tenir à jour votre dernier avis d’imposition et vos informations relatives aux revenus.
Pour une demande effectuée en 2026, il faut normalement regarder le revenu fiscal de référence 2024 inscrit sur l’avis d’impôt 2025. Il s’agit de la règle N-2 appliquée au logement social.
Dois-je utiliser mon avis d’impôt 2026 si je fais la demande en 2026 ?
Pas pour la règle générale de plafond. Même si votre avis d’impôt 2026 sur les revenus 2025 est déjà disponible, le revenu normalement utilisé pour une demande HLM faite en 2026 reste le RFR 2024 de l’avis 2025. Les revenus plus récents peuvent toutefois être examinés dans certaines situations particulières.
Le salaire net est-il utilisé pour savoir si je dépasse le plafond HLM ?
Non. Pour vérifier le plafond annuel d’accès au logement social, la référence est le revenu fiscal de référence, et non simplement votre salaire net mensuel.
Peut-on utiliser les revenus des 12 derniers mois ?
Oui, dans certaines situations. Si vos revenus actuels ont baissé d’au moins 10 % par rapport à ceux de 2024, les revenus de 2025 ou des 12 mois précédant la demande peuvent être pris en compte, avec les justificatifs nécessaires.
Faut-il additionner le RFR des deux conjoints ?
Pour un couple destiné à vivre ensemble dans le logement, les revenus des personnes à loger sont pris en compte. Il faut donc examiner les RFR correspondants selon la composition du dossier, et non uniquement celui du demandeur principal.
Le RFR et le revenu imposable sont-ils la même chose ?
Non. Ce sont deux montants fiscaux différents. Le revenu fiscal de référence est un indicateur calculé par l’administration à partir des revenus du foyer et de différents éléments fiscaux. C’est le RFR qui sert de référence pour les plafonds HLM.
Pour comprendre l’ensemble des critères au-delà du seul revenu, consultez notre page sur les conditions et l’éligibilité au logement social.
6 réflexions au sujet de “Quel revenu fiscal pour un logement social en 2026 ?”