Comment faire une demande de logement social en 2026 ?

Pour faire une demande de logement social en 2026, vous pouvez déposer votre dossier en ligne sur le portail officiel demande-logement-social.gouv.fr ou utiliser le formulaire Cerfa n°14069*05 auprès d’un guichet d’enregistrement.

Mis à jour en 2026 : le formulaire papier actuellement utilisé est le Cerfa n°14069*05. Vous pouvez également effectuer la démarche directement en ligne.

Peut-on faire une demande de logement social en ligne ?

Oui. La manière la plus simple consiste à utiliser le portail officiel :

Faire ma demande sur demande-logement-social.gouv.fr

Le site permet notamment de :

• créer une nouvelle demande ;
• gérer une demande existante ;
• ajouter ou actualiser des informations ;
• déposer des justificatifs ;
• renouveler la demande ;
• consulter certains éléments de suivi du dossier.

Quelles sont les conditions pour demander un logement social ?

Pour obtenir un logement social, il faut notamment respecter les conditions de séjour et les plafonds de ressources correspondant au logement proposé.

En revanche, Service-Public précise qu’il est possible de déposer une demande de logement social quel que soit le montant de vos revenus. L’éligibilité effective à un logement donné sera ensuite vérifiée selon le plafond correspondant.

Les principales situations sont :

• Vous êtes français : une carte d’identité ou un passeport peut notamment servir à justifier votre identité.
• Vous êtes citoyen de l’Union européenne, de l’EEE ou suisse : les justificatifs d’identité prévus doivent être fournis.
• Vous êtes ressortissant d’un autre pays : vous devez disposer d’un titre ou document de séjour admis pour la demande.

Les ressources du ménage sont ensuite comparées aux plafonds correspondant :

• au nombre de personnes à loger ;
• à la localisation ;
• au type de logement social concerné.

Pour connaître les montants applicables, consultez notre guide sur les plafonds de ressources HLM en 2026.

Quel revenu utiliser pour une demande HLM en 2026 ?

Pour l’attribution d’un logement social en 2026, le montant de référence est en principe la somme des revenus fiscaux de référence de 2024 des personnes composant le ménage.

Ces revenus figurent sur l’avis d’impôt 2025.

Barème 2026.

Si vos revenus ont diminué d’au moins 10 % par rapport à ceux de 2024, des revenus plus récents peuvent être pris en compte dans les conditions prévues.

Nous expliquons cette règle en détail dans notre article quel revenu fiscal utiliser pour un logement social ?

Quels documents préparer avant de commencer ?

Vous gagnerez du temps en préparant vos documents avant d’ouvrir le formulaire.

Vous devez au minimum pouvoir justifier l’identité et, selon votre nationalité, la régularité du séjour du demandeur.

Pour faciliter l’instruction du dossier, préparez également les documents correspondant à votre situation, notamment :

• pièce d’identité ou titre de séjour ;
• avis d’impôt ;
• justificatifs de revenus et de ressources ;
• documents concernant les autres personnes à loger ;
• justificatifs de votre situation professionnelle ;
• justificatifs relatifs à votre logement actuel ;
• documents permettant de prouver une situation particulière : handicap, séparation, expulsion, hébergement, violences, logement indigne, etc.

Étape 1 : accéder au portail de demande

Rendez-vous sur demande-logement-social.gouv.fr.

Depuis la page d’accueil, choisissez l’option permettant de créer une demande ou de vous connecter à votre compte personnel.

L’interface du portail peut évoluer. Les captures servent à illustrer le parcours général ; référez-vous toujours aux intitulés affichés actuellement sur le site officiel.

Étape 2 : créer une nouvelle demande

Une fois connecté à votre espace, choisissez l’option permettant de créer une nouvelle demande de logement social.

Si vous avez déjà une demande active, évitez d’en créer inutilement une deuxième. Utilisez plutôt les fonctions permettant de modifier, renouveler ou rattacher votre demande existante.

Si vous avez déjà un numéro unique mais ne voyez pas votre dossier dans votre compte, consultez notre guide sur le rattachement d’une demande à un compte personnel.

Étape 3 : lire les informations avant de commencer

Le portail vous rappelle les informations et documents nécessaires avant de commencer la saisie.

Si une rubrique n’est pas claire, utilisez les aides proposées directement par le site.

Lorsque vous êtes prêt, commencez la saisie de votre dossier.

Étape 4 : renseigner votre revenu fiscal de référence

Le formulaire vous demande des informations permettant notamment de connaître vos ressources.

Votre revenu fiscal de référence (RFR) se trouve sur votre avis d’impôt.

Le portail peut vous permettre de vérifier votre situation par rapport aux plafonds de ressources.

Étape 5 : remplir les différentes rubriques du formulaire

Le formulaire regroupe les informations nécessaires pour comprendre votre situation et le logement recherché.

Vous devez notamment renseigner :

• vos coordonnées ;
• votre situation familiale ;
• le conjoint ou codemandeur éventuel ;
• les personnes à charge ;
• les personnes qui vivront dans le logement ;
• votre situation professionnelle ;
• vos ressources ;
• votre logement actuel ;
• le motif de la demande ;
• les communes recherchées ;
• le type de logement souhaité ;
• les besoins particuliers éventuels.

Les champs obligatoires sont identifiés dans le formulaire.

Étape 6 : bien indiquer toutes les personnes à loger

La demande ne concerne pas uniquement le demandeur principal.

Vous devez renseigner correctement les personnes destinées à vivre dans le futur logement, notamment selon votre situation :

• votre conjoint ;
• votre partenaire de Pacs ;
• votre concubin ;
• un éventuel codemandeur ;
• vos personnes à charge ;
• les enfants concernés ;
• les éventuels colocataires.

Cette information est importante car la composition du ménage influence à la fois le plafond de ressources et le type de logement pouvant vous être proposé.

Dans le cas d’une colocation, les colocataires concernés doivent également effectuer leur propre demande dans les conditions prévues.

Étape 7 : préciser votre logement actuel et le motif de la demande

Ne négligez pas cette partie.

Votre situation actuelle peut jouer un rôle important dans l’examen de votre demande.

Indiquez correctement si vous êtes par exemple :

• locataire du parc privé ;
• déjà locataire HLM ;
• hébergé chez un tiers ;
• hébergé en structure ;
• sans logement personnel ;
• menacé d’expulsion ;
• dans un logement devenu trop petit ;
• dans un logement inadapté à un handicap ;
• dans une autre situation prévue par le formulaire.

Ajoutez les justificatifs correspondants lorsque votre situation particulière doit être démontrée.

Pour connaître les catégories pouvant bénéficier d’une priorité, consultez qui est prioritaire pour un logement social.

Étape 8 : choisir les communes et le logement recherché

Indiquez les territoires dans lesquels vous accepteriez réellement un logement.

Lorsque votre situation le permet, élargir la recherche à plusieurs communes peut augmenter le nombre de logements susceptibles de correspondre à votre demande.

Mais conservez les contraintes réellement indispensables liées :

• au travail ;
• aux enfants ;
• aux transports ;
• aux soins ;
• au handicap ;
• ou à une situation familiale particulière.

Le portail officiel permet actuellement de consulter des informations sur l’offre de logements sociaux par commune.

Étape 9 : ajouter les pièces justificatives

Vous pouvez joindre les documents directement au dossier en ligne.

Suivez les formats et limites de fichiers actuellement indiqués par le portail au moment de l’envoi.

Nous ne recommandons pas de conserver dans un guide une limite de taille de fichier fixe, car les caractéristiques techniques du site peuvent évoluer.

Étape 10 : vérifier puis soumettre la demande

Avant de valider, relisez le dossier.

Vérifiez particulièrement :

• les personnes à loger ;
• vos coordonnées ;
• le revenu fiscal renseigné ;
• les communes demandées ;
• la situation actuelle du logement ;
• les justificatifs ajoutés.

Lorsque les informations obligatoires sont complétées, utilisez le bouton permettant de soumettre la demande.

Si vous n’avez pas terminé, le portail peut permettre de conserver votre saisie en brouillon afin de la reprendre ultérieurement.

Que se passe-t-il après avoir envoyé la demande ?

Après la transmission, la demande doit être enregistrée et les informations nécessaires contrôlées.

Lorsqu’elle est correctement enregistrée, vous recevez une attestation d’enregistrement.

Cette attestation contient notamment votre numéro unique national.

Il ne faut donc pas écrire que le numéro arrive forcément « au bout de deux semaines » : il peut être délivré plus tôt, mais le délai maximal prévu par le Code de la construction et de l’habitation est d’un mois.

Conservez cette attestation : le numéro unique est indispensable pour identifier la demande et aucune candidature ne peut être examinée par une commission d’attribution sans demande enregistrée assortie de ce numéro.

Que faire si je ne reçois pas mon numéro unique ?

Si vous n’avez pas reçu l’attestation au terme du délai maximal d’un mois, la réglementation prévoit que vous pouvez saisir le représentant de l’État dans le département afin que la situation soit régularisée.

Avant cela, vérifiez :

• votre espace personnel ;
• votre boîte e-mail et les courriers indésirables ;
• l’adresse électronique renseignée ;
• le statut affiché dans votre tableau de bord.

Pour savoir où retrouver ce numéro après validation, consultez comment trouver son numéro unique de logement social.

Peut-on faire une demande de logement social sur papier ?

Oui.

Si vous ne souhaitez pas ou ne pouvez pas effectuer la démarche en ligne, utilisez le formulaire officiel :

Cerfa n°14069*05

Le formulaire permet actuellement de :

• faire une première demande ;
• renouveler une demande en cours ;
• modifier une demande en cours.

Pour une première demande, cochez la rubrique correspondante.

Le formulaire papier peut être remis à un guichet d’enregistrement, par exemple auprès de certains bailleurs, administrations ou organismes habilités.

Vous pouvez trouver un guichet depuis le portail officiel.

Pour le tutoriel spécifique, consultez comment faire une demande de logement social au guichet.

Existe-t-il un numéro pour être aidé à remplir la demande ?

Oui. Pour obtenir de l’aide lors de la réalisation du dossier en ligne, le numéro actuellement indiqué par Service-Public est :

Cette assistance concerne notamment l’utilisation du site et le remplissage du dossier en ligne.

Comment suivre la demande après son enregistrement ?

Une fois votre demande enregistrée, utilisez votre espace personnel pour :

• vérifier son statut ;
• consulter les informations enregistrées ;
• ajouter ou remplacer certains justificatifs ;
• modifier votre situation ;
• consulter certains événements disponibles ;
• renouveler la demande.

Notre article Comment suivre mon dossier de logement social ? explique le tableau de bord, les différents statuts et l’historique.

Faut-il contacter directement les bailleurs après la demande ?

Votre demande enregistrée est accessible aux acteurs habilités du système d’enregistrement, notamment les bailleurs sociaux et certains réservataires concernés.

Vous pouvez néanmoins vous renseigner sur :

• les bailleurs présents dans les communes recherchées ;
• les dispositifs locaux permettant de candidater ;
• les offres auxquelles vous pouvez avoir accès ;
• Action Logement si votre situation professionnelle vous rend éligible.

L’attestation d’enregistrement comporte notamment la liste des bailleurs sociaux et organismes agréés disposant d’un patrimoine dans les communes indiquées dans votre demande.

Comment se passe la sélection pour un logement ?

Lorsqu’un logement devient disponible, des candidatures correspondant au logement peuvent être sélectionnées.

La Commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements (CALEOL) examine ensuite les candidatures qui lui sont présentées.

En principe, lorsqu’il existe suffisamment de candidats, la commission examine au moins trois demandes pour un même logement.

Des exceptions sont prévues par la réglementation.

La commission peut notamment :

• attribuer le logement ;
• classer plusieurs candidats par ordre de priorité ;
• attribuer sous condition dans certaines situations ;
• prononcer une non-attribution.

Si vous êtes plusieurs fois non retenu, consultez notre guide sur les refus d’attribution de logement social.

Que faire quand un logement vous est proposé ?

Lorsque vous recevez une offre, lisez attentivement :

• l’adresse ;
• le type de logement ;
• le loyer ;
• les charges ;
• les conditions de visite ;
• les documents éventuellement demandés ;
• le délai laissé pour répondre.

La loi prévoit que l’offre doit indiquer le délai accordé pour accepter ou refuser.

L’absence de réponse dans le délai indiqué équivaut à un refus.

Visite-t-on toujours le logement avant la commission ?

Il ne faut pas présenter un seul scénario comme obligatoire partout.

Selon le bailleur, le réservataire et le processus utilisé, la visite et la constitution définitive du dossier peuvent intervenir à différents moments du processus d’attribution.

Si vous recevez une invitation à visiter un logement, suivez les instructions qui vous sont communiquées par l’organisme concerné.

Avant d’accepter, vérifiez notamment :

• la localisation ;
• la taille ;
• l’état du logement ;
• le loyer ;
• les charges ;
• l’accessibilité ;
• les transports ;
• les contraintes importantes pour votre foyer.

Que se passe-t-il après l’attribution ?

Si le logement vous est définitivement attribué et que vous l’acceptez, le bailleur organise ensuite la suite de la procédure :

1. constitution ou vérification finale du dossier ;
2. préparation du contrat de location ;
3. signature du bail ;
4. état des lieux ;
5. remise des clés.

Lorsque le logement vous est attribué et que le bail est signé, le bailleur enregistre l’attribution et votre demande est radiée du système puisqu’elle a abouti.

Combien de temps la demande reste-t-elle valable ?

Une demande de logement social est valable 12 mois.

Si vous n’avez pas obtenu de logement, vous devez la renouveler chaque année.

Vous recevez une notification avant sa date d’expiration afin de vous rappeler d’effectuer le renouvellement.

Pour éviter cela, consultez notre guide sur le renouvellement d’une demande de logement social.

Faut-il mettre à jour la demande entre deux renouvellements ?

Oui. N’attendez pas la date anniversaire si votre situation change.

Mettez le dossier à jour notamment en cas de :

• naissance ;
• séparation ;
• mariage ou Pacs ;
• changement d’emploi ;
• baisse ou augmentation des revenus ;
• handicap ou problème de santé ;
• changement de logement ;
• expulsion ;
• changement de téléphone ou d’adresse e-mail.

La notice officielle insiste également sur l’importance de lire et de répondre rapidement aux courriers, SMS et e-mails envoyés à propos de la demande.

Comment obtenir un logement social plus rapidement après la demande ?

Il n’existe pas de technique garantissant une attribution rapide.

Vous pouvez néanmoins éviter de réduire inutilement vos possibilités :

• gardez un dossier complet ;
• actualisez tous les changements importants ;
• élargissez les communes lorsque c’est possible ;
• signalez et justifiez toute situation prioritaire ;
• vérifiez les dispositifs locaux ;
• utilisez Action Logement si vous y êtes éligible ;
• suivez votre dossier ;
• renouvelez-le chaque année.

Pour la stratégie complète après le dépôt, consultez comment obtenir un logement social plus rapidement.

Checklist avant d’envoyer votre demande

FAQ sur la demande de logement social

Où faire une demande de logement social en 2026 ?

Vous pouvez faire votre demande en ligne sur demande-logement-social.gouv.fr ou utiliser le formulaire Cerfa n°14069*05 auprès d’un guichet d’enregistrement. Certains départements disposent toutefois de leur propre système local d’enregistrement.

Quel formulaire faut-il utiliser pour une demande HLM ?

Le formulaire papier officiel actuellement en vigueur est le Cerfa n°14069*05. Il sert à effectuer une première demande, renouveler une demande existante ou la modifier.

Combien de temps faut-il pour recevoir le numéro unique ?

L’attestation d’enregistrement comportant le numéro unique doit être communiquée dans un délai maximal d’un mois à compter du dépôt de la demande. Elle peut être délivrée avant ce délai.

Quel avis d’impôt utiliser pour une demande en 2026 ?

Pour l’attribution d’un logement social en 2026, la règle générale utilise les revenus fiscaux de référence de 2024, figurant sur l’avis d’impôt 2025. Des revenus plus récents peuvent être pris en compte dans certaines situations de baisse d’au moins 10 %.

Peut-on faire une demande de logement social sans CDI ?

Oui. Le CDI n’est pas une condition obligatoire. Une personne en CDD, en intérim, au chômage, retraitée, indépendante ou sans activité peut déposer une demande et obtenir un logement si elle remplit les conditions applicables.

Faut-il renouveler une demande HLM tous les ans ?

Oui. La demande est valable 12 mois et doit être renouvelée tant qu’aucun logement ne vous a été attribué. Une demande non renouvelée à temps est automatiquement annulée.