Pour faire une demande de logement social en 2026, vous pouvez déposer votre dossier en ligne sur le portail officiel demande-logement-social.gouv.fr ou utiliser le formulaire papier Cerfa n°14069*05 auprès d’un guichet d’enregistrement.
La démarche en bref : préparez vos justificatifs → créez votre demande → renseignez les personnes à loger, vos ressources et le logement recherché → ajoutez vos pièces → vérifiez le dossier → soumettez la demande → conservez votre numéro unique d’enregistrement → mettez à jour et renouvelez votre dossier tant qu’aucun logement ne vous a été attribué.
Mis à jour en 2026 : le formulaire papier actuellement utilisé est le Cerfa n°14069*05. La démarche peut également être réalisée directement en ligne.
Oui. La manière la plus simple consiste à utiliser le portail officiel de la demande de logement social.
Faire ma demande sur demande-logement-social.gouv.fr
Le portail permet notamment de :
- créer une nouvelle demande ;
- gérer une demande existante ;
- modifier ou actualiser les informations du dossier ;
- ajouter des justificatifs ;
- renouveler la demande ;
- consulter les informations disponibles concernant son dossier.
À savoir : certains départements utilisent un système local d’enregistrement distinct du portail national. Lorsque votre territoire est concerné, le portail officiel vous oriente vers le service compétent.
Il faut distinguer le fait de déposer une demande et le fait de pouvoir ensuite obtenir un logement précis.
Il est possible de déposer une demande même si vos revenus semblent dépasser les plafonds. Au moment de l’attribution, votre situation sera vérifiée au regard du logement concerné, de votre ménage et des plafonds applicables.
Il faut également pouvoir justifier son identité et, lorsque cela s’applique, la régularité de son séjour en France.
Selon votre situation :
- Vous êtes français : une carte nationale d’identité ou un passeport peut notamment justifier votre identité.
- Vous êtes citoyen de l’Union européenne, de l’EEE ou suisse : les justificatifs prévus pour votre situation doivent être fournis.
- Vous êtes ressortissant d’un autre pays : vous devez disposer d’un titre ou document de séjour admis pour l’accès au logement social.
Les plafonds de ressources dépendent notamment :
- du nombre de personnes à loger ;
- de la localisation ;
- du type de logement social concerné.
Pour vérifier les plafonds applicables, consultez : quel est le revenu maximum pour un logement social ?
Quel revenu utiliser pour une demande HLM en 2026 ?
Pour l’attribution d’un logement social en 2026, les ressources de référence correspondent en principe aux revenus fiscaux de référence de 2024 des personnes composant le ménage.
Ces revenus figurent sur l’avis d’impôt 2025.
Si vos revenus ont diminué d’au moins 10 % par rapport à ceux de l’année de référence, des revenus plus récents peuvent être pris en compte lorsque les conditions prévues sont remplies et que cette baisse peut être justifiée.
Pour comprendre précisément cette règle, consultez : quel revenu fiscal utiliser pour un logement social ?
Quels documents préparer avant de commencer ?
Préparer les justificatifs avant d’ouvrir le formulaire permet d’éviter de devoir interrompre la saisie plusieurs fois.
Pour enregistrer la demande, vous devez notamment pouvoir justifier votre identité et, si nécessaire, la régularité de votre séjour.
Pour permettre ensuite l’instruction du dossier, préparez également les documents correspondant à votre situation, notamment :
- pièce d’identité ou justificatif de séjour ;
- avis d’impôt ;
- justificatifs de revenus et de ressources ;
- documents concernant les autres personnes à loger ;
- justificatifs de la situation professionnelle ;
- justificatifs concernant le logement actuel ;
- documents permettant de justifier une situation particulière : handicap, séparation, expulsion, hébergement, violences, logement indigne, etc.
Important : tous les documents ne sont pas demandés à tous les demandeurs. Les pièces exactes dépendent de votre situation personnelle, familiale, professionnelle et de logement.
Pour connaître précisément les pièces à préparer selon votre situation, consultez : quels papiers fournir pour une demande de logement social ?
Étape 1 : accéder au portail de demande
Rendez-vous sur demande-logement-social.gouv.fr.
Depuis la page d’accueil, utilisez l’option permettant de vous connecter ou de commencer une nouvelle demande.
L’interface du portail peut évoluer. Les captures d’écran de ce guide servent à illustrer le parcours général : référez-vous toujours aux intitulés affichés actuellement sur le site officiel.
Étape 2 : créer une nouvelle demande
Une fois connecté à votre espace, choisissez l’option permettant de créer une nouvelle demande de logement social.
Si vous avez déjà une demande active, évitez d’en créer inutilement une deuxième. Utilisez plutôt les fonctions permettant de modifier, renouveler ou rattacher la demande existante.
Si vous avez déjà un numéro unique mais que votre dossier n’apparaît pas dans votre compte, consultez : comment rattacher une demande de logement social à un compte personnel.
Étape 3 : renseigner les informations personnelles et fiscales
Le formulaire vous demande les informations permettant d’identifier le demandeur, les personnes à loger et les ressources du ménage.
Votre revenu fiscal de référence (RFR) figure sur votre avis d’impôt.
Le portail peut également proposer des outils permettant de vérifier votre situation par rapport aux plafonds de ressources.
Attention : le résultat d’un simulateur ne remplace pas l’instruction du dossier et ne doit pas vous empêcher de déposer une demande si vous souhaitez devenir demandeur de logement social.
Étape 4 : remplir les différentes rubriques du formulaire
Le formulaire rassemble les informations nécessaires pour comprendre votre ménage, votre situation actuelle et le logement recherché.
Vous devez notamment renseigner :
- vos coordonnées ;
- votre situation familiale ;
- le conjoint ou codemandeur éventuel ;
- les personnes à charge ;
- les personnes destinées à vivre dans le logement ;
- votre situation professionnelle ;
- vos revenus et ressources ;
- votre logement actuel ;
- le motif de la demande ;
- les communes recherchées ;
- le type de logement souhaité ;
- vos éventuels besoins particuliers.
Étape 5 : bien indiquer toutes les personnes à loger
La demande ne concerne pas uniquement le demandeur principal.
Vous devez renseigner correctement toutes les personnes destinées à vivre dans le futur logement, notamment selon votre situation :
- votre conjoint ;
- votre partenaire de Pacs ;
- votre concubin ;
- un éventuel codemandeur ;
- les enfants ;
- les personnes à charge ;
- les éventuels colocataires concernés.
Cette information est importante car la composition du ménage influence les plafonds de ressources et le type de logement pouvant être attribué.
Dans le cadre d’une colocation, les personnes concernées doivent effectuer les démarches correspondant à leur situation.
Étape 6 : préciser votre logement actuel et le motif de la demande
Cette partie du formulaire est particulièrement importante car votre situation actuelle peut être prise en compte lors de l’examen du dossier.
Indiquez précisément si vous êtes par exemple :
- locataire du parc privé ;
- déjà locataire d’un logement social ;
- hébergé chez un tiers ;
- hébergé dans une structure ;
- sans logement personnel ;
- menacé d’expulsion ;
- dans un logement devenu trop petit ;
- dans un logement non adapté à un handicap ;
- dans une autre situation prévue par le formulaire.
Ajoutez les justificatifs correspondants lorsque la situation déclarée doit être démontrée.
Pour savoir quelles situations peuvent bénéficier d’une priorité, consultez : qui est prioritaire pour un logement social ?
Étape 7 : choisir les communes et le logement recherché
Indiquez les communes ou territoires dans lesquels vous accepteriez réellement un logement.
Lorsque votre situation le permet, rechercher dans plusieurs communes peut augmenter le nombre de logements susceptibles de correspondre à votre dossier.
Conservez cependant les contraintes réellement importantes liées :
- au lieu de travail ;
- aux enfants ;
- aux transports ;
- aux soins médicaux ;
- au handicap ;
- à une situation familiale particulière.
Conseil : élargir la recherche peut être utile, mais il ne faut pas demander des communes dans lesquelles vous ne pourriez réellement pas vivre.
Étape 8 : ajouter les pièces justificatives
Les documents peuvent être ajoutés directement au dossier en ligne.
Respectez les formats et limites de fichiers indiqués actuellement par le portail au moment du dépôt.
Bon réflexe : donnez des noms simples et explicites à vos documents, par exemple « Avis-impot-2025.pdf », « Carte-identite.pdf » ou « Justificatif-handicap.pdf ».
Étape 9 : vérifier puis soumettre la demande
Avant de valider définitivement votre dossier, relisez toutes les informations saisies.
Vérifiez notamment :
- les personnes à loger ;
- vos coordonnées ;
- le revenu fiscal renseigné ;
- les revenus actuels ;
- les communes demandées ;
- votre situation de logement actuelle ;
- le motif de la demande ;
- les justificatifs ajoutés.
Lorsque les informations obligatoires sont complétées, utilisez le bouton permettant de soumettre la demande.
Si vous n’avez pas terminé votre dossier, le portail peut proposer de conserver la saisie pour la reprendre ultérieurement.
Que se passe-t-il après avoir envoyé la demande ?
Après la transmission du formulaire, la demande doit être enregistrée.
Une fois l’enregistrement effectué, vous recevez une attestation d’enregistrement.
Cette attestation contient notamment votre numéro unique national.
Délai officiel : l’attestation d’enregistrement doit vous être communiquée dans un délai maximal de 1 mois à compter du dépôt de la demande.
Le numéro peut être délivré plus rapidement, mais il ne faut pas présenter un délai plus court comme garanti.
Conservez soigneusement l’attestation : le numéro unique permet d’identifier votre demande tout au long de la procédure.
Pour comprendre son fonctionnement et savoir où le retrouver, consultez : comment obtenir et retrouver son numéro unique de logement social ?
Que faire si je ne reçois pas mon numéro unique ?
Si vous n’avez toujours pas reçu votre attestation après le délai maximal prévu, commencez par vérifier :
- votre espace personnel ;
- votre boîte e-mail ;
- vos courriers indésirables ;
- l’adresse électronique enregistrée ;
- le statut de la demande dans votre tableau de bord.
Si la demande semble bloquée ou si aucune attestation n’a été délivrée malgré l’expiration du délai prévu, contactez le service ou le guichet compétent afin de faire vérifier l’enregistrement.
Oui. Si vous ne souhaitez pas ou ne pouvez pas effectuer la démarche en ligne, vous pouvez utiliser le formulaire officiel.
Cerfa n°14069*05
Le formulaire peut servir à :
- effectuer une première demande ;
- renouveler une demande en cours ;
- modifier une demande existante.
Une demande papier peut être déposée auprès d’un guichet d’enregistrement habilité, par exemple auprès de certains bailleurs ou organismes compétents.
Pour cette démarche spécifique, consultez : comment faire une demande de logement social au guichet ?
Comment obtenir de l’aide pour remplir la demande ?
Si vous rencontrez une difficulté lors de l’utilisation du portail, utilisez en priorité les rubriques d’aide proposées sur le site officiel ou contactez son assistance.
Attention : l’assistance technique peut vous aider à utiliser le portail ou à remplir le formulaire, mais elle ne peut pas vous dire à quelle date un logement vous sera proposé ni accélérer personnellement votre attribution.
Comment suivre la demande après son enregistrement ?
Une fois votre demande enregistrée, utilisez votre espace personnel pour :
- vérifier que la demande est active ;
- consulter les informations enregistrées ;
- ajouter ou remplacer des justificatifs ;
- modifier votre situation ;
- vérifier les éventuelles demandes de documents ;
- renouveler votre dossier lorsqu’il arrive à échéance.
Pour comprendre précisément le suivi du dossier, consultez : comment suivre son dossier de logement social ?
Faut-il contacter directement les bailleurs après la demande ?
Une demande enregistrée peut être consultée par les acteurs habilités dans le cadre du système d’enregistrement et de l’attribution.
Vous pouvez néanmoins rechercher :
- les bailleurs présents dans les communes demandées ;
- les dispositifs locaux de candidature ;
- les offres correspondant à votre situation ;
- Action Logement si votre situation professionnelle vous rend éligible.
Contacter un bailleur peut être utile pour obtenir une information précise, mais appeler régulièrement plusieurs organismes ne crée pas à lui seul une priorité.
Comment se passe la sélection pour un logement ?
Lorsque qu’un logement se libère, des candidatures correspondant à ses caractéristiques peuvent être sélectionnées.
La Commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements (CALEOL) examine ensuite les candidatures qui lui sont présentées.
En principe, lorsqu’il existe suffisamment de candidats, la commission examine au moins trois demandes pour un même logement. Des exceptions sont prévues.
Important : « trois demandes examinées » ne signifie pas que vous avez droit à trois propositions ni qu’une demande est automatiquement acceptée à son troisième passage en commission.
La commission peut notamment :
- attribuer le logement ;
- classer plusieurs candidats ;
- attribuer sous certaines conditions ;
- prononcer une non-attribution.
Si votre candidature n’est pas retenue plusieurs fois, consultez : combien de fois une candidature peut-elle être refusée pour un logement social ?
Que faire lorsqu’un logement vous est proposé ?
Lorsque vous recevez une proposition, vérifiez attentivement :
- l’adresse ;
- le type et la taille du logement ;
- le montant du loyer ;
- les charges ;
- les conditions de visite ;
- les documents éventuellement demandés ;
- le délai accordé pour répondre.
La proposition doit préciser le délai accordé pour accepter ou refuser le logement.
Ce délai ne peut pas être inférieur à 10 jours. Il peut cependant être plus long selon la proposition reçue.
L’absence de réponse dans le délai indiqué peut être considérée comme un refus.
Visite-t-on toujours le logement avant la commission ?
Il n’existe pas un déroulement unique identique chez tous les bailleurs.
Selon le bailleur, le réservataire et le processus d’attribution, la visite peut intervenir à différents moments.
Si vous êtes invité à visiter un logement, suivez les instructions communiquées et vérifiez notamment :
- la localisation ;
- la taille ;
- l’état du logement ;
- le loyer ;
- les charges ;
- l’accessibilité ;
- les transports ;
- les contraintes importantes pour votre foyer.
Que se passe-t-il après l’attribution ?
Si le logement vous est attribué et que vous acceptez la proposition, le bailleur organise ensuite les démarches nécessaires.
- vérification finale du dossier ;
- préparation du contrat de location ;
- signature du bail ;
- état des lieux ;
- remise des clés.
Lorsque l’attribution a abouti et que le logement vous est effectivement attribué, la demande correspondante est ensuite radiée du système.
Combien de temps la demande reste-t-elle valable ?
Une demande de logement social est valable 12 mois.
Si aucun logement ne vous a été attribué, elle doit être renouvelée chaque année. Un rappel doit vous être adressé avant son expiration afin de vous permettre d’effectuer cette démarche à temps.
N’oubliez pas le renouvellement : une demande qui n’est pas renouvelée dans les délais peut être radiée. Si vous souhaitez ensuite redevenir demandeur, vous devrez déposer une nouvelle demande et vous risquez de perdre l’ancienneté acquise.
Pour éviter cette situation, consultez : comment renouveler sa demande de logement social en ligne ?
Faut-il mettre à jour la demande entre deux renouvellements ?
Oui. Il ne faut pas attendre la date anniversaire de la demande lorsqu’un changement important survient.
Mettez notamment votre dossier à jour en cas de :
- naissance ou grossesse ;
- séparation ou divorce ;
- mariage ou Pacs ;
- changement d’emploi ;
- perte d’emploi ;
- baisse ou augmentation importante des revenus ;
- handicap ou évolution de votre état de santé ayant un impact sur le logement ;
- changement de logement ;
- menace d’expulsion ;
- changement de téléphone ou d’adresse e-mail.
Lisez également attentivement les courriers, SMS et e-mails reçus concernant votre demande afin de répondre rapidement lorsqu’une action est nécessaire.
Il n’existe aucune technique garantissant une attribution rapide.
Vous pouvez néanmoins éviter de réduire inutilement vos possibilités en :
- gardant un dossier complet ;
- actualisant les changements importants ;
- élargissant les communes lorsque cela est réaliste ;
- signalant et justifiant toute situation prioritaire ;
- consultant les dispositifs locaux ;
- utilisant Action Logement si vous êtes éligible ;
- suivant régulièrement votre dossier ;
- renouvelant la demande chaque année.
Pour la stratégie complète après le dépôt, consultez : comment obtenir un logement social plus rapidement ?
Checklist avant d’envoyer votre demande
- ☑ Identité ou justificatif de séjour prêt
- ☑ Avis d’impôt disponible
- ☑ Revenu fiscal de référence vérifié
- ☑ Toutes les personnes à loger déclarées
- ☑ Revenus et ressources renseignés
- ☑ Situation de logement actuelle correcte
- ☑ Motif de la demande correctement renseigné
- ☑ Communes souhaitées vérifiées
- ☑ Besoins particuliers signalés
- ☑ Justificatifs importants ajoutés
- ☑ Téléphone et adresse e-mail corrects
- ☑ Formulaire relu avant soumission
Vous pouvez déposer votre demande en ligne sur demande-logement-social.gouv.fr ou utiliser le formulaire Cerfa n°14069*05 auprès d’un guichet d’enregistrement. Certains territoires utilisent toutefois un système local d’enregistrement.
Quel formulaire faut-il utiliser pour une demande HLM ?
Le formulaire papier actuellement utilisé est le Cerfa n°14069*05. Il permet notamment de déposer une première demande, renouveler une demande ou modifier un dossier existant.
Combien de temps faut-il pour recevoir le numéro unique ?
L’attestation d’enregistrement comportant le numéro unique doit être communiquée dans un délai maximal d’un mois à compter du dépôt. Elle peut être délivrée avant ce délai.
Quel avis d’impôt utiliser pour une demande en 2026 ?
Pour une attribution en 2026, la règle générale repose sur les revenus fiscaux de référence de 2024 figurant sur l’avis d’impôt 2025. Des revenus plus récents peuvent être pris en compte dans certaines situations de baisse des ressources.
Oui. Le CDI n’est pas une condition obligatoire. Une personne en CDD, en intérim, au chômage, retraitée, indépendante ou sans activité peut déposer une demande et obtenir un logement si elle remplit les conditions applicables.
Peut-on déposer une demande même si les revenus sont élevés ?
Oui. Il est possible d’enregistrer une demande même si vos ressources semblent dépasser les plafonds. En revanche, l’attribution d’un logement social dépend ensuite du respect des plafonds correspondant au logement et à votre ménage.
Faut-il renouveler une demande HLM tous les ans ?
Oui. Une demande est valable 12 mois et doit être renouvelée tant qu’aucun logement ne vous a été attribué. Une demande qui expire sans renouvellement peut être radiée.
Peut-on modifier une demande après l’avoir déposée ?
Oui. Vous devez même mettre le dossier à jour lorsque votre situation familiale, professionnelle, financière ou de logement change.
Sources officielles
- Demande-logement-social.gouv.fr – Portail officiel de la demande de logement social
- Service-Public.fr – Formulaire de demande de logement social
- Service-Public.fr – Demande de logement social
Infologementfr.com est un site d’information indépendant et n’est pas un service officiel de l’administration française. L’interface du portail, les modalités locales et les pièces demandées peuvent évoluer selon votre situation et votre territoire.
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