Pour faire une demande de logement social, tous les documents ne sont pas obligatoires au même moment. Il faut distinguer les pièces nécessaires pour enregistrer la demande de celles qui seront nécessaires pour instruire votre dossier et vérifier votre situation.
Réponse rapide : pour enregistrer une première demande, vous devez avant tout justifier votre identité et, lorsque cela s’applique, la régularité de votre séjour. Pour l’instruction du dossier, il faudra ensuite fournir notamment les pièces d’identité des personnes à loger, les avis d’imposition permettant de connaître le revenu fiscal de référence et les justificatifs correspondant à votre situation.
Mis à jour en 2026 : la liste réglementaire des pièces justificatives a été modifiée par l’arrêté du 15 janvier 2026.
Il est important de distinguer deux étapes :
- l’enregistrement de la demande, qui permet d’obtenir votre numéro unique ;
- l’instruction de la demande, pendant laquelle davantage de justificatifs sont nécessaires pour vérifier votre identité, vos ressources et votre situation.
| Étape | Principaux documents |
|---|---|
| Enregistrement | Pièce d’identité ou justificatif de régularité du séjour selon votre situation. |
| Instruction | Identité des personnes à loger, revenu fiscal de référence et justificatifs correspondant à votre situation familiale, professionnelle, financière ou de logement. |
Vous n’avez donc pas nécessairement besoin de réunir immédiatement tous les documents possibles pour pouvoir commencer votre demande.
Quelle pièce d’identité faut-il fournir ?
Pour l’enregistrement de la demande, le demandeur doit notamment pouvoir justifier son identité.
Pour une personne française, les principales pièces prévues sont :
- la carte nationale d’identité ;
- ou le passeport.
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, le jugement correspondant peut également être nécessaire.
Nouveauté à connaître : lorsque l’identité du demandeur est authentifiée grâce au processus de vérification d’identité FranceConnect lors du dépôt sur le portail officiel, la réglementation prévoit qu’il n’est pas tenu de fournir à nouveau sa pièce d’identité.
Quels documents fournir si vous êtes étranger ?
Les justificatifs dépendent de votre nationalité et de votre droit au séjour.
Pour certaines personnes étrangères hors Union européenne, il faut fournir l’un des titres ou documents de séjour admis pour l’accès au logement social.
Pour les citoyens de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de Suisse, les règles diffèrent et portent notamment sur la justification du droit au séjour lorsque cela est nécessaire.
Conseil : ne vous fiez pas à une liste ancienne de titres de séjour trouvée sur un site non officiel. La nature exacte du document accepté dépend de votre situation administrative.
Quels documents fournir pour les autres personnes du foyer ?
Lorsque le dossier est instruit, les personnes majeures ou mineures appelées à vivre dans le logement doivent également pouvoir être identifiées.
Selon la situation, il peut notamment être demandé :
- une pièce d’identité ;
- un justificatif de régularité du séjour ;
- pour un enfant mineur, le livret de famille ou un acte de naissance ;
- pour certaines familles bénéficiant d’une protection internationale, les documents spécifiques prévus par la réglementation.
Pour vérifier que les ressources du ménage respectent les plafonds permettant d’accéder au logement social, l’administration utilise le revenu fiscal de référence.
La réglementation demande en principe l’avis d’imposition de l’année N-2 de toutes les personnes appelées à vivre dans le logement.
Pour une demande examinée en 2026, il s’agit normalement du revenu fiscal de référence 2024 figurant sur l’avis d’imposition 2025.
À défaut, certains autres documents fiscaux peuvent être admis, notamment l’avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu ou un document de taxation.
Pour comprendre précisément ce calcul, consultez notre guide :
quel revenu fiscal est pris en compte pour un logement social ?
Et si vos revenus ont baissé récemment ?
L’avis fiscal N-2 reste la référence générale, mais des revenus plus récents peuvent être pris en compte dans certaines situations.
Lorsque les revenus imposables de la dernière année ou des 12 derniers mois sont inférieurs d’au moins 10 % à ceux figurant sur les documents fiscaux de référence, le ménage peut demander que ces revenus plus récents soient examinés.
Il faut alors fournir les justificatifs correspondants.
Important : une simple attestation sur l’honneur ne suffit pas pour justifier le montant de revenus plus récents. Le bailleur doit pouvoir les vérifier à l’aide de documents probants.
Quels justificatifs de revenus peuvent être demandés ?
En plus du revenu fiscal de référence, le service instructeur peut demander des documents permettant de connaître les ressources mensuelles actuelles des personnes qui vont habiter le logement.
La liste varie selon la situation.
Si vous êtes salarié
- bulletins de salaire des trois derniers mois ;
- ou attestation de l’employeur.
Si vous êtes travailleur indépendant
- dernier bilan ;
- ou attestation du comptable évaluant le revenu mensuel ;
- ou autre document comptable habituellement fourni à l’administration.
Si vous êtes retraité ou bénéficiaire d’une pension d’invalidité
- notification de pension.
Si vous êtes demandeur d’emploi
- avis de paiement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi lorsqu’elle est perçue.
Une attestation de la CAF ou de la MSA peut notamment servir à justifier :
- le RSA ;
- l’AAH ;
- les allocations familiales ;
- la prime d’activité ;
- certaines prestations liées aux enfants ;
- d’autres prestations sociales ou familiales.
Si vous percevez une pension alimentaire
- extrait du jugement ;
- ou autre document démontrant la perception de la pension.
Si vous êtes étudiant boursier
- avis d’attribution de la bourse.
Faut-il fournir un relevé bancaire ?
Pas comme justificatif général obligatoire de la demande de logement social.
Le relevé bancaire ne figure pas dans la liste réglementaire générale des pièces obligatoires servant à enregistrer une demande de logement social.
Il ne faut donc pas le présenter comme un document que tous les demandeurs doivent systématiquement fournir.
Quels justificatifs fournir pour votre situation familiale ?
Le service instructeur peut demander un document correspondant à la situation déclarée.
| Situation | Exemple de justificatif |
|---|---|
| Mariage | Livret de famille ou document équivalent. |
| PACS | Attestation d’enregistrement du PACS. |
| Enfant attendu | Certificat médical de grossesse. |
| Divorce | Jugement de divorce ou convention homologuée selon la procédure. |
| Divorce en cours | Document permettant de justifier la procédure en cours. |
| Dissolution d’un PACS | Document attestant la dissolution. |
| Regroupement familial | Attestation de dépôt de la demande lorsqu’elle est applicable. |
Quels justificatifs professionnels peuvent être demandés ?
Les pièces dépendent de la situation professionnelle déclarée.
Il peut notamment s’agir de :
- étudiant : carte d’étudiant ;
- apprenti : contrat de travail ;
- mutation professionnelle : attestation de l’employeur actuel ou futur ;
- rapprochement du lieu de travail : document indiquant la localisation de l’emploi ;
- reprise d’activité après une longue période de chômage : justificatif de la situation de demandeur d’emploi et document attestant la reprise d’activité ;
- assistant maternel ou familial : agrément.
Pour les autres situations, toute pièce permettant d’établir la situation professionnelle déclarée peut être demandée.
Quels documents fournir pour justifier votre logement actuel ?
Le document à fournir dépend de votre situation actuelle.
Vous êtes locataire
Il peut notamment être demandé :
- le bail ;
- une quittance de loyer ;
- ou, à défaut, un document du bailleur ou un autre justificatif permettant d’établir les paiements effectués.
Vous êtes hébergé chez quelqu’un
Une attestation de la personne qui vous héberge peut être utilisée. Selon la situation, une attestation établie par un travailleur social ou une association peut également être pertinente.
Vous êtes hébergé en structure
Une attestation du gestionnaire peut permettre de justifier l’hébergement en foyer, résidence sociale ou autre structure concernée.
Vous êtes sans domicile
La situation peut notamment être établie par :
- un certificat de domiciliation ;
- une attestation d’un travailleur social ;
- une attestation d’une association.
Vous êtes propriétaire
L’acte de propriété et certains documents liés au financement du logement peuvent être demandés.
Quels documents fournir si le logement est insalubre ou non décent ?
Si votre demande est motivée par l’état de votre logement actuel, il est important de joindre les éléments permettant de démontrer la situation.
Selon le cas, cela peut comprendre :
- une décision ou un arrêté administratif ;
- un document établi par un service public ;
- une attestation de la CAF ou de la MSA ;
- un rapport d’un professionnel du bâtiment ;
- un document d’un travailleur social ou d’une association compétente ;
- un jugement ;
- des photographies permettant d’illustrer la situation.
Ces justificatifs peuvent être particulièrement importants lorsque votre situation doit être prise en compte au titre des critères de priorité.
Voir :
qui est prioritaire pour obtenir un logement social ?
Quels documents fournir en cas de procédure d’expulsion ?
La liste réglementaire prévoit plusieurs documents pouvant attester une procédure d’expulsion, notamment :
- un commandement de payer ;
- une assignation à comparaître ;
- un jugement prononçant l’expulsion ;
- un commandement de quitter les lieux.
Joignez le document correspondant au stade réel de votre procédure plutôt que d’attendre qu’elle soit terminée.
Quels justificatifs fournir en cas de handicap ou de problème de santé ?
Selon le motif déclaré, différents documents peuvent être utilisés.
Pour une raison de santé :
- un certificat médical peut être demandé.
Pour justifier un handicap ou une perte d’autonomie, la réglementation mentionne notamment :
- la carte mobilité inclusion – mention invalidité ;
- une carte d’invalidité délivrée à titre définitif ;
- une décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ;
- une décision attribuant une pension d’invalidité ;
- une décision d’attribution de l’APA.
Quels documents fournir en cas de violences familiales ?
Pour les situations de violences familiales, la réglementation permet notamment de justifier l’urgence avec :
- une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ;
- un récépissé de dépôt de plainte ;
- ou un document établi par un travailleur social ou une association.
Important : les règles de priorité pour l’attribution d’un logement social ne remplacent pas les dispositifs de protection et de mise à l’abri en cas de danger immédiat.
Une main courante suffit-elle pour une demande prioritaire ?
Il vaut mieux ne pas présenter une main courante comme le justificatif réglementaire standard des violences familiales.
La liste officielle actuellement applicable mentionne notamment l’ordonnance de protection, le récépissé de dépôt de plainte ou un document établi par un travailleur social ou une association.
Faut-il envoyer tous les documents dès la première demande ?
Non.
C’est l’une des différences importantes entre enregistrement et instruction.
Pour commencer et enregistrer la demande, les exigences sont plus limitées. En revanche, plus votre dossier avance, plus il est important que les informations déclarées puissent être vérifiées par des justificatifs adaptés.
Un dossier bien documenté permet notamment au service instructeur de comprendre correctement :
- qui doit être logé ;
- vos ressources ;
- votre situation familiale ;
- votre situation professionnelle ;
- vos conditions de logement actuelles ;
- les éventuels motifs de priorité.
Peut-on fournir des photocopies des documents ?
Oui. La réglementation précise que les documents produits peuvent être des copies des documents originaux.
Lorsque vous effectuez la démarche en ligne, vous pouvez généralement transmettre les documents sous forme numérisée.
Assurez-vous cependant que :
- le document est lisible ;
- toutes les pages utiles sont présentes ;
- les informations ne sont pas coupées ;
- le document correspond bien à la situation déclarée.
Que faire avec un document rédigé dans une langue étrangère ?
Pour certains documents utilisés afin de justifier les revenus ou la situation du demandeur, la réglementation prévoit que les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en français.
Les revenus déclarés dans une autre monnaie doivent également pouvoir être convertis en euros lorsqu’ils sont utilisés pour vérifier les ressources.
Comment déposer les documents de la demande ?
La demande de logement social peut être effectuée :
En ligne
Dans les territoires utilisant le système national, vous pouvez passer par le portail officiel :
demande-logement-social.gouv.fr
Vous pourrez y renseigner votre demande et transmettre les justificatifs nécessaires.
Auprès d’un guichet d’enregistrement
Il est également possible d’utiliser le formulaire officiel et de le déposer auprès d’un guichet habilité à enregistrer les demandes de logement social.
Selon votre territoire, il peut notamment s’agir d’un bailleur social, d’un service public ou d’un autre organisme habilité.
À éviter : ne partez pas du principe que toute mairie ou toute préfecture enregistre nécessairement les demandes. Utilisez l’annuaire officiel des guichets pour connaître le point d’enregistrement compétent.
Pour toute la procédure, consultez :
Quel formulaire utiliser pour une demande papier ?
Le formulaire officiel actuellement utilisé est le Cerfa n°14069*05.
Il permet notamment :
- de faire une première demande ;
- de renouveler une demande existante ;
- de modifier une demande lorsqu’un changement intervient.
Pour un renouvellement ou une modification, vous devez indiquer votre numéro unique d’enregistrement.
Voir également :
comment obtenir et retrouver son numéro unique de logement social
.
Quels documents faut-il mettre à jour après le dépôt ?
Votre dossier doit correspondre à votre situation réelle.
Lorsque votre situation change, mettez votre demande à jour et ajoutez les nouveaux justificatifs pertinents, notamment en cas de :
- nouvelle adresse ;
- mariage, séparation ou divorce ;
- naissance ou grossesse ;
- changement de revenus ;
- perte ou reprise d’emploi ;
- apparition d’un handicap ou d’un besoin d’adaptation ;
- procédure d’expulsion ;
- dégradation importante du logement actuel ;
- changement dans la composition du foyer.
Pour vérifier votre dossier :
comment suivre et mettre à jour sa demande de logement social
.
Pour commencer votre demande :
- ☐ pièce d’identité ou justificatif de séjour selon votre situation ;
- ☐ jugement de tutelle ou curatelle si concerné.
Pour l’instruction du dossier :
- ☐ identité des personnes appelées à vivre dans le logement ;
- ☐ livret de famille ou acte de naissance pour les enfants lorsque nécessaire ;
- ☐ avis d’imposition avec le revenu fiscal de référence ;
- ☐ justificatifs de ressources actuelles ;
- ☐ justificatifs de situation familiale ;
- ☐ justificatifs professionnels ;
- ☐ justificatif correspondant au logement actuel ;
- ☐ justificatifs particuliers en cas de handicap, expulsion, violences, logement indigne ou autre situation déclarée.
Cette liste constitue une aide pratique : tous ces documents ne sont pas demandés à tous les demandeurs. Les pièces dépendent de votre situation.
Pour l’enregistrement initial, le demandeur doit principalement justifier son identité et, lorsque cela s’applique, la régularité de son séjour. D’autres documents sont ensuite nécessaires pour l’instruction de la demande.
Faut-il fournir un avis d’imposition ?
Oui, l’avis permettant d’établir le revenu fiscal de référence N-2 est un document important pour l’instruction. Pour une demande examinée en 2026, il s’agit normalement du RFR 2024 figurant sur l’avis d’imposition 2025.
Faut-il fournir trois fiches de paie ?
Pour un salarié, les bulletins de salaire des trois derniers mois ou une attestation de l’employeur font partie des justificatifs pouvant être demandés pour établir les ressources mensuelles.
Faut-il un justificatif de domicile pour faire une demande HLM ?
Un document relatif au logement actuel peut être demandé pour l’instruction du dossier. Le justificatif dépend de votre situation : bail et quittance si vous êtes locataire, attestation d’hébergement si vous êtes hébergé, attestation de structure si vous êtes hébergé dans un établissement, par exemple.
Faut-il fournir un relevé bancaire ?
Non, un relevé bancaire n’est pas une pièce obligatoire générale prévue pour enregistrer une demande de logement social.
Peut-on faire une demande sans avoir toutes les pièces ?
Oui. Il faut distinguer les pièces nécessaires pour enregistrer la demande de celles requises ensuite pour l’instruction. Il est néanmoins conseillé de compléter rapidement le dossier avec les justificatifs correspondant à votre situation.
Peut-on envoyer des photocopies ?
Oui. La réglementation prévoit que les documents justificatifs peuvent être des copies des originaux.
Quels documents fournir en cas de violences familiales ?
Selon la situation, une ordonnance de protection, un récépissé de dépôt de plainte ou un document établi par un travailleur social ou une association peut notamment servir de justificatif.
Sources officielles
Légifrance – Arrêté du 22 décembre 2020 relatif au formulaire et aux pièces justificatives
Légifrance – Arrêté du 15 janvier 2026 modifiant la liste des pièces justificatives
Service-Public.fr – Formulaire de demande de logement social
Demande-logement-social.gouv.fr – Portail officiel
Infologementfr.com est un site d’information indépendant et n’est pas un service officiel de l’administration française. Les pièces demandées varient selon votre situation et l’étape de traitement de votre dossier.