Pour demander une mutation de logement social, vous devez en principe déposer une nouvelle demande de logement social, même si vous êtes déjà locataire d’un HLM. Indiquez votre logement actuel, le motif de votre demande de changement et les caractéristiques du nouveau logement recherché, puis informez votre bailleur afin de connaître les dispositifs de mobilité disponibles sur votre territoire.
À retenir : une mutation n’est pas automatique. Votre demande doit rester active et à jour jusqu’à ce qu’un logement compatible avec votre foyer, vos ressources, vos besoins et le secteur demandé puisse vous être proposé.
Une mutation de logement social correspond à la demande d’un locataire déjà installé dans le parc social qui souhaite obtenir un autre logement social mieux adapté à sa situation.
Il peut s’agir, par exemple, de chercher :
- un logement plus grand après l’agrandissement de la famille ;
- un logement plus petit après le départ des enfants ;
- un logement accessible ou adapté à un handicap ou une perte d’autonomie ;
- un logement plus proche du travail ;
- un logement situé dans une autre commune ou un autre secteur ;
- un logement dont le loyer ou les caractéristiques correspondent mieux à la situation actuelle du ménage.
La mutation n’est donc pas nécessairement limitée à un autre logement situé dans le même immeuble ou géré par le même bailleur.
Oui. Lorsque vous avez obtenu votre logement social actuel, la demande qui avait permis cette attribution a été radiée lors de la signature du bail.
Si vous souhaitez maintenant changer de logement social, vous devez donc enregistrer une nouvelle demande.
Vous pouvez effectuer cette démarche :
- en ligne sur le portail officiel de la demande de logement social lorsque votre territoire utilise le système national ;
- auprès d’un guichet d’enregistrement ;
- ou sur le système local compétent lorsque votre département dispose d’une plateforme spécifique.
Le formulaire papier actuellement utilisé est le Cerfa n° 14069*05.
Conseil : après l’enregistrement, conservez votre numéro unique et communiquez-le à votre bailleur lorsqu’il vous le demande dans le cadre de sa procédure de mutation.
Pour reprendre toute la démarche, consultez : comment faire une demande de logement social ?
Comment faire une demande de mutation HLM ?
Commencez par déposer une demande sur demande-logement-social.gouv.fr ou auprès du système d’enregistrement compétent sur votre territoire.
Indiquez que vous êtes déjà locataire d’un logement social et renseignez précisément votre situation actuelle.
2. Expliquer pourquoi vous souhaitez changer de logement
Le motif doit correspondre à votre situation réelle.
Il peut notamment s’agir :
- d’une naissance ou d’un agrandissement du foyer ;
- d’une séparation ou d’un divorce ;
- du départ de plusieurs membres du foyer ;
- d’une situation de handicap ou de perte d’autonomie ;
- d’un logement devenu trop petit ou trop grand ;
- d’un rapprochement du lieu de travail ;
- d’une mobilité professionnelle ;
- d’une évolution importante de votre situation personnelle.
3. Décrire le logement recherché
Indiquez précisément les communes souhaitées, le nombre de pièces nécessaire et les éventuels besoins particuliers : accessibilité, ascenseur, rez-de-chaussée, proximité de certains équipements ou autres caractéristiques réellement indispensables.
4. Ajouter les justificatifs
Votre dossier doit permettre de comprendre et de vérifier la situation déclarée.
Selon votre motif de mutation, les pièces utiles peuvent notamment concerner :
- la composition de votre foyer ;
- vos ressources ;
- votre situation professionnelle ;
- une naissance ou une séparation ;
- un handicap ou une perte d’autonomie ;
- une mobilité professionnelle ;
- les caractéristiques de votre logement actuel.
Pour préparer les pièces nécessaires, consultez : quels documents fournir pour une demande de logement social ?
5. Contacter votre bailleur
Une fois la demande enregistrée, contactez votre bailleur social pour lui signaler votre souhait de mutation.
Selon l’organisme et le territoire, il peut exister :
- un service dédié aux mutations ;
- une charte de mobilité résidentielle ;
- une procédure interne ;
- une bourse d’échange ;
- des partenariats entre plusieurs bailleurs.
Demandez à votre bailleur quelles démarches complémentaires sont nécessaires et communiquez votre numéro unique lorsqu’il le demande.
6. Maintenir votre demande à jour
Une demande de logement social doit être renouvelée chaque année tant qu’aucun nouveau logement ne vous a été attribué.
Actualisez également votre dossier dès que votre situation familiale, financière, professionnelle ou médicale évolue.
Pour gérer votre dossier pendant l’attente, consultez : comment suivre et mettre à jour son dossier de logement social ?
Il n’existe pas une liste nationale selon laquelle tout motif entraînerait automatiquement une mutation.
Certaines situations peuvent néanmoins être particulièrement importantes dans l’examen d’une demande :
| Situation | Pourquoi elle peut être importante |
|---|---|
| Logement trop petit | La composition du ménage peut rendre le logement actuel inadapté. |
| Logement sous-occupé | Un logement plus petit peut mieux correspondre à la composition actuelle du foyer. |
| Handicap ou perte d’autonomie | Un logement accessible ou adapté peut être nécessaire. |
| Évolution familiale | Naissance, séparation ou départ de personnes du foyer peuvent modifier les besoins. |
| Mobilité professionnelle | Un rapprochement du lieu de travail peut être pris en compte dans certains systèmes de cotation. |
| Situation de logement grave | Certaines situations peuvent relever de critères légaux de priorité ou du DALO si les conditions sont réunies. |
Pour comprendre les véritables priorités légales, consultez : qui est prioritaire pour un logement social ?
Une demande de mutation est-elle prioritaire ?
Non, pas automatiquement.
Être déjà locataire d’un logement social et demander un changement ne crée pas en soi une priorité nationale.
Ce sont surtout les circonstances qui motivent la mutation qui peuvent avoir de l’importance.
Par exemple, une demande motivée par :
- un handicap nécessitant un logement adapté ;
- une situation de sur-occupation grave ;
- certaines situations de non-décence ;
- certaines difficultés sociales ou familiales ;
- une situation entrant dans les critères légaux de priorité ;
peut être examinée différemment d’une demande motivée uniquement par une préférence de quartier ou de confort.
Mutation ≠ priorité automatique. Présentez votre besoin réel et fournissez les justificatifs correspondants plutôt que de simplement indiquer que votre demande est urgente.
Quel rôle joue la CALEOL dans une mutation ?
Les demandes de mutation font partie de la mobilité au sein du parc social et peuvent entrer dans le processus d’attribution des logements disponibles.
La Commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements (CALEOL) intervient dans l’attribution des logements sociaux.
Elle exerce également une mission d’examen de l’occupation de certains logements sociaux situés dans les zones où la demande est particulièrement forte.
Cet examen peut notamment concerner certaines situations de :
- sur-occupation ;
- sous-occupation ;
- handicap ou perte d’autonomie nécessitant un logement adapté ;
- occupation d’un logement adapté alors que la personne handicapée l’a quitté ;
- dépassement de certains plafonds de ressources.
Dans ces situations, le bailleur peut examiner avec le locataire les possibilités d’évolution de son parcours résidentiel.
Peut-on demander une mutation dans une autre commune ?
Oui. Une demande de mutation ne signifie pas nécessairement que vous devez rester dans votre commune actuelle.
Dans votre demande de logement social, vous pouvez indiquer les communes dans lesquelles vous recherchez réellement un logement, dans les limites du système d’enregistrement applicable.
Élargir géographiquement la demande peut parfois augmenter le nombre de logements susceptibles de correspondre à votre dossier, mais il est inutile d’ajouter des communes dans lesquelles vous ne pourriez pas réellement vivre.
Oui, il est possible de rechercher un logement social dans une autre région, mais la mutation ne fonctionne pas comme le transfert automatique d’un logement HLM vers un autre territoire.
Vous devez disposer d’une demande de logement social correspondant au territoire recherché et respecter les modalités d’enregistrement applicables.
Votre bailleur actuel peut éventuellement vous informer ou vous orienter, mais il ne dispose pas nécessairement de logements dans la région vers laquelle vous souhaitez déménager.
Une mobilité vers une autre région peut notamment être motivée par :
- un nouvel emploi ;
- une mutation professionnelle ;
- un rapprochement familial ;
- des besoins médicaux ou liés au handicap ;
- un changement important de situation personnelle.
Attention : ne donnez pas congé de votre logement actuel simplement parce que vous avez déposé une demande de mutation. Attendez qu’une solution de relogement soit réellement sécurisée et que les démarches avec les bailleurs soient finalisées.
La procédure de mutation varie-t-elle selon la région ?
Le principe national reste le même : vous êtes demandeur d’un nouveau logement social et votre dossier doit être enregistré, actualisé et renouvelé.
En revanche, certaines modalités peuvent varier selon le territoire :
- système national ou système local d’enregistrement ;
- critères et pondération de la cotation ;
- chartes de mutation entre bailleurs ;
- dispositifs locaux de mobilité résidentielle ;
- bourses d’échange entre locataires ;
- offre disponible et niveau de tension du parc social.
C’est pourquoi une règle observée dans une métropole ou chez un bailleur ne doit pas être généralisée automatiquement à toute la France.
Existe-t-il une bourse d’échange de logements sociaux ?
Oui, dans certains territoires. Une bourse d’échange permet à des locataires sociaux de rechercher directement un autre locataire dont le logement pourrait correspondre à leurs besoins.
En Île-de-France, par exemple, la plateforme Échanger Habiter est accessible aux locataires dont le bailleur participe au dispositif.
Elle permet de rechercher des possibilités d’échange auprès de bailleurs adhérents sur le territoire francilien.
Il faut toutefois retenir que :
- tous les bailleurs ne participent pas nécessairement au dispositif ;
- trouver un locataire intéressé ne signifie pas que l’échange est automatiquement accepté ;
- le ou les bailleurs concernés doivent examiner la demande ;
- les conditions d’attribution doivent rester respectées.
La plateforme indique notamment qu’un numéro unique de demande de logement social est nécessaire lorsque l’échange est effectivement constitué et doit être soumis à validation.
Quelle différence entre mutation et échange de logements sociaux ?
Il ne faut pas confondre une demande de mutation classique et un échange de logements entre deux locataires.
| Mutation | Échange |
|---|---|
| Vous demandez l’attribution d’un autre logement social. | Deux locataires souhaitent échanger leurs logements. |
| La démarche passe par une demande de logement social. | Des règles spécifiques et l’accord du ou des bailleurs peuvent être nécessaires. |
| Vous attendez qu’un logement adapté soit disponible et que votre candidature soit retenue. | Vous recherchez un logement occupé par un autre locataire souhaitant lui aussi déménager. |
La loi prévoit un cas particulier dans lequel l’échange est de droit lorsque les logements appartiennent au même propriétaire, se trouvent dans le même ensemble immobilier, que l’une des familles comporte au moins trois enfants et que l’échange permet à la famille la plus nombreuse d’obtenir une surface supérieure.
En dehors de ce cas particulier, n’échangez pas votre logement sans avoir obtenu les accords nécessaires.
Il n’existe pas de délai national garantissant une mutation dans un nombre précis de semaines ou de mois.
Le délai dépend notamment :
- du nombre de logements disponibles ;
- du territoire recherché ;
- de la taille du logement nécessaire ;
- de vos besoins particuliers ;
- du motif de la mutation ;
- de votre ancienneté de demande ;
- des critères de priorité ;
- du système de cotation local ;
- des logements susceptibles d’être libérés.
Une demande portant sur un type de logement rare dans une zone très tendue peut donc attendre longtemps.
Pour comprendre les facteurs qui influencent l’attente, consultez : combien de temps faut-il pour avoir un logement social ?
Comment augmenter ses chances d’obtenir une mutation ?
Il n’existe pas de méthode garantissant une mutation rapide. Vous pouvez néanmoins éviter qu’un dossier incomplet ou trop restrictif limite inutilement vos possibilités.
- enregistrez correctement votre nouvelle demande ;
- expliquez clairement le motif de la mutation ;
- ajoutez les justificatifs correspondant à votre situation ;
- informez votre bailleur et renseignez-vous sur ses dispositifs de mobilité ;
- actualisez immédiatement les changements de situation ;
- renouvelez votre demande chaque année ;
- déclarez précisément vos besoins en matière de handicap ou d’accessibilité ;
- élargissez les communes recherchées uniquement lorsque cela est réellement compatible avec votre situation ;
- vérifiez si une bourse d’échange ou un dispositif inter-bailleurs existe sur votre territoire.
Que faire si votre demande de mutation n’aboutit pas ?
Une longue attente ou l’absence de proposition ne signifie pas nécessairement qu’une décision formelle de refus a été prise contre votre demande.
Commencez par vérifier :
- que votre demande est toujours active ;
- qu’elle a bien été renouvelée ;
- que le motif de mutation est correctement déclaré ;
- que les justificatifs sont présents ;
- que vos coordonnées sont à jour ;
- que les communes demandées correspondent toujours à votre projet.
Vous pouvez également contacter votre bailleur ou le guichet compétent pour vérifier que les informations nécessaires sont bien enregistrées.
Il n’existe pas un « recours administratif contre un refus de mutation » unique applicable à toutes les situations. La démarche à envisager dépend du motif du refus ou de l’absence de proposition et de votre situation personnelle.
Peut-on faire un recours DALO pour obtenir une mutation ?
Dans certaines situations, oui, mais pas simplement parce que vous souhaitez changer de HLM.
Le DALO répond à des conditions précises et peut notamment être pertinent lorsque la situation de logement présente une gravité particulière prévue par la réglementation.
Il peut s’agir, sous conditions, de situations liées notamment :
- à un logement impropre, insalubre ou dangereux ;
- à certaines situations de handicap ou de non-décence ;
- à une sur-occupation dans certaines configurations ;
- à une menace d’expulsion sans relogement ;
- au dépassement du délai anormalement long applicable.
Le simple souhait d’habiter un autre quartier, d’avoir un logement plus confortable ou de réduire son trajet ne suffit pas à ouvrir automatiquement un recours DALO.
Si vous êtes déjà locataire HLM et souhaitez un autre logement social, vous devez en principe enregistrer une nouvelle demande de logement social, préciser votre motif de changement et maintenir cette demande à jour. Contactez également votre bailleur pour connaître sa procédure de mobilité.
Faut-il refaire une demande HLM lorsqu’on est déjà locataire ?
Oui. La demande qui avait permis l’attribution de votre logement actuel a été radiée lors de la signature du bail. Une nouvelle demande est donc nécessaire pour rechercher un autre logement social.
Pas automatiquement. La priorité dépend notamment de la situation qui motive la mutation, par exemple certaines situations de handicap, de mal-logement ou de sur-occupation.
Oui. Vous pouvez indiquer d’autres communes dans votre nouvelle demande, selon les modalités du système d’enregistrement applicable.
Peut-on faire une mutation HLM vers une autre région ?
Oui, mais il ne s’agit pas d’un transfert automatique du bail. Vous devez rechercher un nouveau logement social sur le territoire souhaité et respecter les démarches d’enregistrement applicables.
Combien de temps prend une mutation HLM ?
Il n’existe pas de délai national garanti. Le temps d’attente dépend notamment du territoire, du type de logement recherché, des logements disponibles, du motif de mutation et des priorités applicables.
Oui, certains échanges sont possibles, mais ils doivent respecter les règles applicables et nécessitent généralement l’accord du ou des bailleurs. Un cas particulier d’échange de droit existe lorsque les conditions prévues par l’article 9 de la loi du 6 juillet 1989 sont réunies.
Existe-t-il une bourse d’échange de HLM en Île-de-France ?
Oui. Échanger Habiter permet aux locataires de bailleurs participants en Île-de-France de rechercher des possibilités d’échange. L’échange doit ensuite respecter les conditions applicables et être validé dans le cadre prévu.
Peut-on faire un DALO uniquement pour accélérer une mutation ?
Non. Le DALO n’est pas un dispositif destiné à accélérer toute demande de mutation. Il faut se trouver dans l’une des situations prévues et remplir les conditions applicables.
Sources officielles et utiles
- Demande-logement-social.gouv.fr – Portail officiel de la demande de logement social
- Service-Public.fr – Demande de logement social, Cerfa 14069*05
- ANIL – Demande de logement social et changement de logement HLM
- Légifrance – Code de la construction et de l’habitation, article L.442-5-2
- Légifrance – Loi du 6 juillet 1989, article 9 relatif à certains échanges de logements
- Échanger Habiter – Bourse d’échange de logements sociaux en Île-de-France
Infologementfr.com est un site d’information indépendant et n’est pas un service officiel de l’administration française. Les dispositifs de mutation, systèmes de cotation et bourses d’échange peuvent varier selon le bailleur et le territoire.
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