Le numéro unique de logement social est attribué lors de l’enregistrement de votre demande. Vous n’avez donc pas à effectuer une démarche séparée uniquement pour obtenir ce numéro : vous devez d’abord déposer une demande de logement social valide.
Réponse rapide : après l’enregistrement de votre demande, une attestation d’enregistrement vous est délivrée. Elle contient votre numéro unique national, la date de réception de la demande et plusieurs informations utiles pour la suite de votre dossier.
Le numéro unique d’enregistrement est l’identifiant attribué à votre demande de logement social lorsqu’elle est enregistrée.
Le Code de la construction et de l’habitation prévoit que chaque demande est identifiée par un numéro unique délivré au niveau national.
Ce numéro permet notamment d’identifier votre demande lorsque vous souhaitez :
- la consulter ;
- la modifier ;
- la renouveler ;
- vous adresser à un guichet d’enregistrement ;
- effectuer certaines démarches administratives liées à votre demande ;
- justifier de l’existence et de l’ancienneté de votre dossier.
À ne pas confondre : le numéro unique d’enregistrement n’est ni votre numéro de sécurité sociale, ni votre mot de passe, ni l’identifiant de connexion à votre compte personnel.
Vous obtenez ce numéro en déposant une première demande de logement social.
La demande peut notamment être enregistrée :
- en ligne ;
- auprès d’un guichet d’enregistrement habilité ;
- ou, dans certains départements, via un système local d’enregistrement.
Dans les territoires utilisant le système national, vous pouvez commencer la démarche sur :
demande-logement-social.gouv.fr
Vous pouvez également consulter notre guide :
comment faire une demande de logement social
.
2. Remplir les informations demandées
Le formulaire comporte notamment des informations concernant :
- votre identité ;
- les personnes à loger ;
- votre situation familiale ;
- votre situation professionnelle ;
- vos ressources ;
- votre logement actuel ;
- les motifs de votre demande ;
- le logement et les communes recherchés.
3. Fournir la pièce permettant l’enregistrement
Pour que la demande soit enregistrée, la réglementation prévoit notamment la fourniture d’une pièce attestant l’identité du demandeur ou, lorsque cela s’applique, d’une pièce attestant la régularité du séjour.
D’autres justificatifs pourront ensuite être nécessaires pour l’instruction du dossier, mais ils ne doivent pas être confondus avec les conditions minimales permettant l’enregistrement initial.
4. Recevoir l’attestation d’enregistrement
Une fois la demande enregistrée, une attestation vous est adressée.
C’est sur cette attestation que figure votre numéro unique.
Combien de temps faut-il pour recevoir le numéro unique ?
Il ne faut pas promettre un délai systématique de « 5 jours ».
La loi prévoit que l’attestation de demande doit être communiquée au demandeur dans un délai maximal d’un mois à compter du dépôt de la demande.
Important : un mois est le délai maximal prévu pour l’attestation. Dans de nombreux cas, notamment en ligne, votre dossier peut être enregistré et les informations disponibles plus rapidement, mais il ne faut pas présenter quelques jours comme un délai garanti.
Le numéro figure principalement sur votre attestation d’enregistrement de la demande.
Vous pouvez également le retrouver sur votre attestation de renouvellement.
Lorsque votre demande est accessible depuis votre espace personnel, consultez également les informations et documents associés à votre dossier.
Pour apprendre à consulter votre dossier :
comment suivre sa demande de logement social
.
Quelles informations figurent sur l’attestation d’enregistrement ?
L’attestation ne contient pas uniquement le numéro unique.
La réglementation prévoit notamment qu’elle indique :
- le nom, le prénom et l’adresse du demandeur ;
- le service ayant procédé à l’enregistrement ;
- le numéro unique national ;
- la date de réception de la demande ;
- le cas échéant, la date du dernier renouvellement ;
- la durée de validité de la demande ;
- les modalités de renouvellement et d’actualisation ;
- certaines informations concernant la commission de médiation DALO ;
- les modalités permettant d’obtenir des informations sur l’état d’avancement du dossier.
Conservez donc cette attestation : elle constitue un document important tout au long de votre demande.
Que faire si je n’ai pas reçu mon numéro unique ?
Commencez par vérifier que votre demande a réellement été finalisée et enregistrée.
Vérifiez notamment :
- votre espace personnel ;
- vos e-mails ;
- les éventuels courriers reçus ;
- que vous n’avez pas laissé la demande à l’état de brouillon ;
- que les éléments nécessaires à son enregistrement ont bien été fournis.
Si vous avez utilisé un guichet, vous pouvez également contacter ce guichet pour vérifier l’enregistrement.
La loi prévoit que si l’attestation n’a pas été reçue à l’issue du délai maximal d’un mois, le demandeur peut saisir le représentant de l’État dans le département afin que la situation soit régularisée.
Avant toute nouvelle demande : vérifiez qu’une demande active n’existe pas déjà à votre nom. Créer inutilement un nouveau dossier n’est pas la bonne solution pour récupérer un numéro perdu.
J’ai perdu mon numéro unique : comment le retrouver ?
Si vous avez simplement perdu votre numéro, il n’est normalement pas nécessaire de déposer une nouvelle demande.
Recherchez d’abord :
- votre attestation d’enregistrement ;
- votre dernière attestation de renouvellement ;
- les documents disponibles dans votre espace personnel ;
- les e-mails ou courriers liés à votre demande.
Si vous ne le retrouvez toujours pas, contactez un guichet enregistreur afin qu’il vous aide à identifier votre dossier existant.
Le numéro unique change-t-il lors du renouvellement ?
Le renouvellement concerne la demande existante.
Pour renouveler une demande en cours avec le formulaire officiel, vous devez précisément indiquer le numéro unique d’enregistrement de cette demande.
Vous ne devez donc pas créer volontairement une nouvelle première demande chaque année.
Pour éviter la radiation :
comment renouveler sa demande de logement social
.
Que se passe-t-il si la demande expire ?
Une demande de logement social doit être renouvelée chaque année lorsqu’aucun logement n’a encore été attribué et que vous souhaitez rester demandeur.
Si elle n’est pas renouvelée dans les délais, elle peut être radiée.
Si vous devez ensuite déposer une nouvelle demande, Service-Public précise qu’un nouveau numéro unique d’enregistrement vous sera attribué.
Attention : ne laissez pas volontairement votre demande expirer simplement pour obtenir un autre numéro. La nouvelle demande ne constitue pas la continuation automatique de l’ancienne.
Faut-il un nouveau numéro pour modifier sa demande ?
Non.
Si votre situation change, vous devez modifier la demande existante.
Le formulaire officiel permet notamment de choisir « Modification d’une demande en cours » et demande alors le numéro unique d’enregistrement.
Vous pouvez ainsi mettre à jour, selon votre situation :
- votre adresse ;
- la composition du foyer ;
- vos ressources ;
- votre situation professionnelle ;
- les communes recherchées ;
- vos besoins de logement ;
- certaines situations particulières.
Le numéro unique signifie-t-il que ma demande est prioritaire ?
Non.
L’attribution du numéro unique signifie que votre demande a été enregistrée.
Elle ne signifie pas :
- que vous êtes prioritaire ;
- que votre dossier va immédiatement passer en commission ;
- qu’un logement est déjà réservé pour vous ;
- que vous allez obtenir un HLM dans un délai précis.
Pour comprendre les critères de priorité :
qui est prioritaire pour un logement social ?
Le numéro unique permet-il de connaître sa place dans la file d’attente ?
Non. Le numéro unique est un identifiant administratif, pas un numéro de classement.
Un numéro plus ancien ou plus petit ne signifie pas automatiquement que vous êtes « premier » devant d’autres demandeurs.
L’attribution dépend notamment :
- des logements réellement disponibles ;
- de leur localisation ;
- de la composition du ménage ;
- des ressources ;
- des critères de priorité ;
- de l’ancienneté de la demande ;
- des règles locales de cotation lorsqu’elles existent.
Peut-on utiliser le même numéro auprès de plusieurs bailleurs ?
Le numéro est associé à votre demande enregistrée dans le système de demande de logement social.
Il ne correspond donc pas uniquement au dossier interne d’un bailleur particulier.
Vous n’avez pas à créer une nouvelle demande nationale simplement parce que plusieurs acteurs ou bailleurs peuvent intervenir dans votre recherche.
En revanche, certains dispositifs ou réservataires peuvent avoir leurs propres démarches complémentaires en plus de la demande de logement social.
Que faire après avoir obtenu le numéro unique ?
Recevoir votre numéro unique ne termine pas la démarche.
Une fois la demande enregistrée :
- conservez votre attestation ;
- complétez les justificatifs nécessaires à l’instruction de votre situation ;
- vérifiez régulièrement votre dossier ;
- mettez-le à jour lorsqu’un changement intervient ;
- renouvelez-le chaque année si aucun logement ne vous a été attribué ;
- répondez aux demandes de pièces ou aux contacts des acteurs chargés de l’attribution.
Voir également :
comment suivre son dossier de logement social
.
Certains départements utilisent-ils un autre site ?
Oui. Le portail national précise que certains départements disposent d’un système local d’enregistrement.
Dans ces territoires, l’enregistrement, la consultation, la mise à jour et le renouvellement peuvent être réalisés sur un site local plutôt que directement sur demande-logement-social.gouv.fr.
Cela ne signifie pas que votre demande n’est pas enregistrée dans le dispositif national : la réglementation prévoit l’attribution d’un numéro unique national lors de l’enregistrement.
Si le portail national vous indique que votre département utilise un système local, utilisez le lien officiel correspondant plutôt que de recréer inutilement votre dossier.
| Élément | À quoi sert-il ? |
|---|---|
| Numéro unique d’enregistrement | Identifier votre demande de logement social. |
| Numéro de sécurité sociale | Identifier une personne dans le système de protection sociale. Il peut être demandé dans la démarche, mais ce n’est pas votre numéro unique de logement social. |
| Identifiant du compte | Permet de vous connecter à votre espace personnel. |
| Référence interne d’un organisme | Certains bailleurs ou dispositifs peuvent utiliser leur propre référence en complément. |
Vous devez déposer une demande de logement social. Lorsqu’elle est enregistrée, un numéro unique national lui est attribué et figure sur l’attestation d’enregistrement.
Où trouver mon numéro unique ?
Il figure notamment sur l’attestation d’enregistrement de votre demande et sur l’attestation de renouvellement.
Combien de temps faut-il pour recevoir le numéro unique ?
L’attestation contenant le numéro unique doit être communiquée dans un délai maximal d’un mois à compter du dépôt de la demande. Elle peut être disponible plus rapidement selon le mode d’enregistrement.
Le numéro unique change-t-il chaque année ?
Le renouvellement porte sur la demande existante et nécessite son numéro unique. Une nouvelle demande après radiation ou expiration peut en revanche entraîner l’attribution d’un nouveau numéro.
J’ai perdu mon numéro unique : dois-je refaire une demande ?
Non. Recherchez votre attestation d’enregistrement ou de renouvellement, consultez votre espace personnel ou contactez un guichet d’enregistrement afin de retrouver votre demande existante.
Le numéro unique donne-t-il une priorité ?
Non. Il atteste l’enregistrement de la demande mais ne signifie pas que le demandeur est prioritaire ou qu’un logement va être attribué rapidement.
Non. Ce sont deux identifiants différents. Le numéro unique identifie la demande de logement social.
Peut-on modifier sa demande avec le même numéro ?
Oui. Le numéro unique permet d’identifier la demande en cours lors d’une modification ou d’un renouvellement.
Sources officielles
Légifrance – Article R.441-2-3 du Code de la construction et de l’habitation
Légifrance – Article L.441-2-1 du Code de la construction et de l’habitation
Service-Public.fr – Demande de logement social
Demande-logement-social.gouv.fr – Portail officiel
Infologementfr.com est un site d’information indépendant et n’est pas un service officiel de l’administration française. Les interfaces utilisées pour enregistrer ou gérer une demande peuvent varier lorsqu’un département dispose d’un système local.