Oui, un locataire peut en principe héberger gratuitement un ami, un membre de sa famille ou un proche dans son logement social. Il faut toutefois bien distinguer l’hébergement gratuit de la sous-location, respecter les obligations du bail et déclarer la situation lorsque la présence d’un nouvel occupant doit être prise en compte par le bailleur ou les organismes sociaux.
À retenir : héberger quelqu’un gratuitement n’est pas la même chose que lui sous-louer une chambre ou le logement. L’hébergement gratuit est possible, tandis que la sous-location d’un logement social est en principe interdite sauf exceptions prévues par la loi.
Oui. Le locataire d’un logement d’habitation peut accueillir chez lui une personne qui ne vit pas habituellement avec lui.
La loi du 6 juillet 1989 prévoit qu’une clause du bail qui interdirait au locataire d’héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui est réputée non écrite.
Autrement dit, le bailleur ne peut pas imposer une interdiction générale empêchant le locataire d’accueillir gratuitement :
- un ami ;
- un enfant majeur ;
- un parent ;
- un frère ou une sœur ;
- un conjoint ou concubin ;
- ou un autre proche.
Le critère essentiel : dans un hébergement gratuit, la personne accueillie ne paie pas de loyer en contrepartie du droit d’occuper le logement.
Oui, mais tout dépend de ce que signifie « partager » le logement.
| Situation | Règle générale |
|---|---|
| Héberger gratuitement un proche | Possible en principe. |
| Vivre avec son conjoint ou concubin | Possible, mais la situation du ménage peut devoir être déclarée. |
| Faire payer un loyer à la personne hébergée | Peut relever de la sous-location, fortement encadrée en logement social. |
| Sous-louer tout le logement | Interdit en principe en logement social. |
| Transformer le logement en colocation | Ce n’est pas un simple hébergement : la situation doit être organisée dans le cadre prévu avec le bailleur. |
Quelle différence entre hébergement gratuit et sous-location ?
La différence est fondamentale.
Hébergement gratuit
La personne accueillie vit chez le locataire sans payer de loyer pour disposer du logement ou d’une partie de celui-ci.
Lorsque l’hébergé vit avec le locataire dans le logement, aucun bail spécifique n’est nécessaire pour créer l’hébergement.
Sous-location
La sous-location consiste à mettre tout ou partie du logement à disposition d’une autre personne en contrepartie d’un loyer.
Dans le parc social, la sous-location d’un logement est en principe interdite.
Le Code de la construction et de l’habitation prévoit cependant certaines dérogations très précises, notamment pour la sous-location d’une partie du logement à certaines personnes âgées ou adultes handicapées, dans les conditions prévues par la réglementation et après information du bailleur.
Attention : proposer une chambre de son HLM contre paiement sur une plateforme de location ou louer le logement pendant son absence ne doit pas être confondu avec l’hébergement gratuit d’un proche.
Existe-t-il une durée maximale pour héberger quelqu’un ?
Il n’existe pas de durée maximale générale fixée à quelques semaines ou quelques mois pour l’hébergement gratuit.
Il faut donc éviter les règles arbitraires du type :
- « maximum 15 jours » ;
- « maximum 3 mois » ;
- « après 6 mois, l’hébergement devient automatiquement une sous-location ».
Ce n’est pas la durée seule qui transforme une situation en sous-location.
En revanche, lorsqu’une personne s’installe durablement dans le logement, cette présence peut avoir des conséquences administratives sur :
- la composition du foyer ;
- les prestations sociales ;
- les informations détenues par le bailleur ;
- certaines enquêtes relatives à l’occupation ou aux ressources ;
- les besoins de logement du ménage.
Pour un hébergement ponctuel et gratuit, il ne faut pas confondre autorisation du bailleur et déclaration d’un nouvel occupant.
La loi ne permet pas au bailleur d’interdire de manière générale au locataire d’héberger une personne chez lui.
En revanche, lorsqu’une personne vient vivre durablement dans le logement social, il est prudent de mettre à jour la situation du ménage. La CAF indique notamment que, dans un logement social, la présence d’un nouvel occupant doit être déclarée.
Cela est particulièrement important lorsqu’il s’agit :
- d’un conjoint ou concubin qui s’installe durablement ;
- d’un enfant majeur qui revient vivre au domicile ;
- d’un parent accueilli durablement ;
- d’une personne susceptible d’être considérée à charge ;
- d’un changement pouvant influencer les aides ou la composition du foyer.
Conseil pratique : si la personne ne vient pas seulement quelques jours mais s’installe réellement dans le logement, informez le bailleur et vérifiez également les déclarations à effectuer auprès de la CAF ou de la MSA.
L’hébergement peut-il modifier l’APL ?
Oui, selon la situation.
La CAF indique que l’hébergement d’un proche peut avoir des conséquences sur les prestations sociales.
Elle précise notamment que lorsque l’hébergement dépasse 6 mois, les aides au logement de l’hébergeur peuvent être recalculées et, selon la situation, réduites ou supprimées.
Il ne faut cependant pas en déduire que « 6 mois » constitue une durée maximale autorisée pour héberger quelqu’un : il s’agit ici d’une règle liée aux prestations sociales, pas d’une interdiction locative automatique.
De son côté, une personne hébergée gratuitement ne peut pas percevoir une APL au titre de cet hébergement puisqu’elle ne paie pas de loyer.
Pour connaître l’impact exact sur votre dossier, déclarez tout changement important auprès de la CAF ou de la MSA et faites une simulation selon votre situation.
La personne hébergée devient-elle locataire du HLM ?
Non, pas automatiquement.
Le fait de vivre dans le logement, même pendant une période prolongée, ne suffit pas à transformer la personne hébergée en titulaire du bail.
Si le bail est uniquement au nom du locataire principal, la personne hébergée ne dispose pas automatiquement des mêmes droits que lui.
La situation peut toutefois être différente dans certains cas particuliers, notamment selon :
- le mariage ;
- le Pacs ;
- la situation du concubin ;
- un décès ou un abandon du logement ;
- les règles relatives au transfert du bail.
Ces situations doivent être étudiées séparément.
Le locataire reste-t-il responsable de la personne hébergée ?
Oui, le locataire reste responsable du respect de ses obligations locatives.
Il doit notamment continuer à assurer un usage paisible du logement.
La loi prévoit également que le locataire répond des dégradations et pertes survenant dans les locaux, sauf notamment lorsqu’elles sont causées par un tiers qu’il n’a pas lui-même introduit dans le logement.
Une personne hébergée doit donc notamment respecter :
- la tranquillité du voisinage ;
- les parties communes ;
- les équipements du logement ;
- le règlement applicable dans l’immeuble.
Des troubles graves ou répétés peuvent avoir des conséquences pour le titulaire du bail.
Pour comprendre les situations pouvant conduire à la résiliation du bail, consultez : peut-on être expulsé d’un logement social ?
Peut-on héberger quelqu’un si le logement devient sur-occupé ?
Le droit d’héberger quelqu’un ne signifie pas que toutes les conditions d’occupation deviennent sans importance.
Une occupation très importante du logement peut avoir des conséquences sur :
- la sécurité ;
- la décence du logement ;
- les conditions de vie des occupants ;
- les aides sociales ;
- l’évaluation des besoins du ménage.
Si l’hébergement devient durable et modifie fortement la composition du foyer, il est préférable d’actualiser les informations communiquées au bailleur et aux organismes concernés.
Peut-on héberger son conjoint ou son concubin dans un HLM ?
Oui. Un locataire peut héberger gratuitement son conjoint ou son concubin.
Mais si la personne s’installe durablement, il faut distinguer deux questions :
- son droit à être hébergée ;
- son éventuel statut par rapport au bail et aux organismes sociaux.
Le simple fait d’être hébergé ne signifie pas automatiquement que le nom de la personne est ajouté au contrat de location.
En revanche, la nouvelle composition du foyer peut devoir être déclarée au bailleur et aux organismes versant certaines prestations.
Peut-on demander une participation aux dépenses ?
Il faut être prudent lorsqu’une personne hébergée participe financièrement aux dépenses du foyer.
Partager ponctuellement certaines dépenses communes n’a pas nécessairement la même nature qu’un loyer.
En revanche, si une somme est versée régulièrement en contrepartie du droit d’occuper une chambre ou une partie du logement, la situation peut se rapprocher d’une sous-location.
Dans un logement social, il est donc préférable de ne pas mettre en place un « loyer » informel avec la personne hébergée sans avoir vérifié que le dispositif est autorisé.
Peut-on faire une attestation d’hébergement ?
Oui. Lorsqu’une personne vit réellement chez vous gratuitement, vous pouvez lui établir une attestation d’hébergement pour certaines démarches administratives.
Selon la démarche concernée, il peut également être demandé :
- une copie de votre pièce d’identité ;
- un justificatif de domicile à votre nom ;
- une preuve de l’adresse du logement.
L’attestation d’hébergement prouve une situation de fait mais ne transforme pas la personne hébergée en titulaire du bail.
Héberger quelqu’un ou faire une colocation : quelle différence ?
L’hébergement gratuit et la colocation sont deux situations différentes.
Dans une colocation, plusieurs personnes occupent le logement dans le cadre d’un contrat locatif organisé à cet effet.
Un locataire HLM ne peut donc pas décider seul de transformer son logement en colocation en ajoutant simplement un « colocataire » contre paiement.
Si vous souhaitez modifier durablement la manière dont le logement est occupé, contactez le bailleur afin de connaître les possibilités correspondant à votre situation.
Résumé : ce qui est autorisé et ce qui ne l’est pas
| Situation | À retenir |
|---|---|
| Héberger gratuitement un ami | Possible |
| Héberger durablement un conjoint | Possible, mais la situation du foyer doit être actualisée si nécessaire |
| Faire payer un loyer à l’hébergé | Attention : peut constituer une sous-location |
| Sous-louer tout le HLM | Interdit en principe |
| Transformer seul le logement en colocation | À voir avec le bailleur |
| Établir une attestation d’hébergement | Possible si la personne est réellement hébergée |
Puis-je héberger un ami dans mon HLM ?
Oui. Vous pouvez en principe héberger gratuitement un ami dans votre logement social. Une clause du bail interdisant de manière générale d’héberger une personne qui ne vit pas habituellement avec vous est réputée non écrite.
Il n’existe pas de durée maximale générale de quelques semaines ou quelques mois pour un hébergement gratuit. En revanche, une présence durable peut avoir des conséquences sur la composition du foyer, les informations à communiquer au bailleur ou certaines prestations sociales.
Dois-je demander l’autorisation du bailleur pour héberger quelqu’un ?
Un hébergement gratuit ne doit pas être confondu avec une sous-location nécessitant un cadre particulier. Toutefois, lorsque la personne s’installe durablement, il est recommandé de mettre à jour la situation du ménage et la CAF indique que la présence d’un nouvel occupant dans un logement social doit être déclarée.
La sous-location d’un logement social est en principe interdite. Certaines dérogations permettent toutefois la sous-location d’une partie du logement à des publics déterminés dans les conditions prévues par la loi.
Une personne hébergée gratuitement peut-elle toucher l’APL ?
Elle ne peut pas percevoir d’APL au titre de cet hébergement puisqu’elle ne paie pas de loyer. L’hébergement peut également modifier les prestations de l’hébergeur selon la durée et la composition du foyer.
Une personne hébergée devient-elle locataire ?
Non. Le simple fait d’être hébergé dans le logement ne donne pas automatiquement la qualité de titulaire du bail.
Oui. Le conjoint ou concubin peut être hébergé gratuitement. Si son installation devient durable, la composition du foyer et les déclarations auprès du bailleur ou des organismes sociaux peuvent devoir être mises à jour.
Sources officielles
- Légifrance – Loi du 6 juillet 1989, article 4
- Légifrance – Code de la construction et de l’habitation, article L.442-8
- Légifrance – Code de la construction et de l’habitation, article L.442-8-1
- CAF – Héberger un proche à titre gratuit
Infologementfr.com est un site d’information indépendant et n’est pas un service officiel de l’administration française. Les conséquences d’un hébergement peuvent varier selon la composition du foyer, les aides perçues et la situation du logement.