Vous souhaitez supprimer un codemandeur de votre demande de logement social après une séparation, un divorce ou un changement de situation familiale ? La modification est possible, mais la suppression d’un codemandeur ne se fait pas comme une simple modification de coordonnées.
En cas de séparation, il faut également vérifier si le codemandeur doit disposer de sa propre demande de logement social et s’il peut bénéficier d’une reprise de l’ancienneté de la demande initiale.
Oui. Un codemandeur peut être retiré d’une demande de logement social lorsqu’il ne fait plus partie du projet de logement, par exemple à la suite d’une séparation.
Toutefois, la documentation du SNE précise que la suppression du codemandeur doit être effectuée par un guichet enregistreur.
Deux situations sont notamment prévues :
- le codemandeur demande lui-même à être retiré de la demande initiale, au moyen d’une attestation sur l’honneur cosignée par le demandeur ;
- le codemandeur est décédé, auquel cas un acte de décès peut être présenté.
Il ne suffit donc pas de supprimer simplement le nom de la personne depuis votre espace personnel.
Comment supprimer un codemandeur après une séparation ?
En cas de séparation, la démarche la plus sûre consiste à contacter un guichet enregistreur de demande de logement social.
1. Préparer une attestation sur l’honneur
Lorsque le codemandeur souhaite être retiré de la demande initiale, l’attestation doit indiquer clairement :
- son identité ;
- sa volonté de ne plus figurer comme codemandeur sur la demande initiale ;
- sa volonté de déposer, le cas échéant, une demande de logement social à son propre nom ;
- ses coordonnées ;
- la date et les signatures nécessaires.
La documentation du SNE prévoit que cette attestation soit signée par le codemandeur et cosignée par le demandeur.
2. Contacter un guichet enregistreur
La demande de suppression doit ensuite être transmise à un guichet habilité à enregistrer les demandes de logement social.
Il peut notamment s’agir, selon votre territoire, d’un bailleur social, d’un service de l’État, d’une mairie habilitée ou d’un autre organisme faisant partie du réseau des guichets enregistreurs.
Vous pouvez rechercher un guichet officiel depuis le portail :
demande-logement-social.gouv.fr
3. Mettre à jour les autres informations du dossier
Une séparation ne modifie pas uniquement le nom du codemandeur. Elle peut également changer :
- la composition du foyer ;
- les personnes qui seront logées ;
- les revenus pris en compte ;
- l’adresse actuelle ;
- la situation familiale ;
- les justificatifs associés au dossier.
Lorsqu’une demande de logement social est déjà enregistrée, les changements concernant la situation familiale, les personnes à loger ou les ressources doivent être répercutés dans le dossier.
Quels documents faut-il fournir ?
Les documents nécessaires dépendent de votre situation et des instructions du guichet. Pour une suppression volontaire, le document central est généralement l’attestation sur l’honneur du codemandeur cosignée par le demandeur.
Le guichet peut également avoir besoin de justificatifs permettant de mettre à jour la situation du foyer, par exemple :
- un justificatif relatif à la séparation ou au divorce lorsque cela est nécessaire ;
- les informations d’identité actualisées ;
- les justificatifs relatifs à la nouvelle composition du foyer ;
- les justificatifs de revenus lorsque ceux-ci ont changé.
Faut-il scinder la demande après une séparation ?
Après une séparation, il n’est pas toujours question de « scinder » automatiquement une demande en deux. La demande initiale doit d’abord être mise à jour afin de retirer le codemandeur et de refléter la nouvelle composition du foyer.
Le codemandeur qui quitte la demande initiale peut ensuite, selon sa situation, disposer d’une demande de logement social distincte. Les deux dossiers sont alors instruits séparément, avec leur propre composition familiale, leurs ressources, leurs choix de communes et leurs justificatifs.
- le demandeur initial conserve sa demande après sa mise à jour ;
- le codemandeur peut disposer de sa propre demande ;
- les ressources et la composition de chaque foyer doivent être actualisées ;
- les demandes sont ensuite examinées séparément ;
- une reprise de l’ancienneté peut être possible dans certaines situations prévues par le SNE.
Le codemandeur conserve-t-il l’ancienneté de la demande ?
Dans certaines situations, oui.
Le SNE prévoit notamment une reprise d’ancienneté pour certains codemandeurs qui se séparent de la demande initiale, par exemple dans le cadre :
- d’un couple marié en cours de divorce ou divorcé ;
- d’un Pacs dont la rupture est déclarée ;
- d’une séparation de couple ;
- de certaines situations de violences au sein du couple ;
- de certaines situations de décohabitation familiale ;
- du décès du demandeur initial, sous les conditions prévues par le SNE.
La reprise n’est donc pas une règle automatique applicable à n’importe quelle personne inscrite sur le dossier. Le statut de codemandeur et la situation ayant conduit à la séparation de la demande doivent être examinés.
Quel est le numéro unique après la séparation ?
La demande initiale continue d’être associée à son enregistrement après sa modification.
Si une nouvelle demande est créée pour le codemandeur qui se sépare du dossier, cette nouvelle demande dispose de son propre enregistrement. Dans les situations éligibles à la reprise d’ancienneté, le système peut prendre en compte l’ancienneté liée à la demande antérieure selon les règles applicables.
Si vous souhaitez comprendre le fonctionnement de cet identifiant, consultez également notre guide :
Comment obtenir et retrouver son numéro unique de demande de logement social
.
Que faire en cas de décès du codemandeur ?
Si le codemandeur est décédé, la documentation du SNE prévoit sa suppression sur présentation de l’acte de décès de la personne concernée.
Le demandeur doit contacter un guichet enregistreur afin que la composition du dossier soit corrigée.
Pensez également à vérifier que les revenus, les personnes à loger et les autres informations de la demande correspondent désormais à la nouvelle situation.
Et en cas de divorce ou de rupture de Pacs ?
Le divorce ou la rupture d’un Pacs constitue un changement de situation familiale qui doit être répercuté dans la demande de logement social.
Selon la situation, le guichet pourra traiter la séparation de la demande et examiner les conditions permettant au codemandeur de déposer sa propre demande avec une éventuelle reprise de l’ancienneté.
Les justificatifs à fournir dépendent notamment de la situation familiale et de l’état de la procédure de séparation.
Cas particulier : violences au sein du couple
Les situations de violences au sein du couple font l’objet de dispositions particulières, notamment pour la prise en compte de la séparation et de l’ancienneté de la demande.
Dans ce type de situation, il est préférable de contacter directement un guichet enregistreur ou un organisme d’accompagnement afin que la demande soit traitée en fonction des justificatifs disponibles et de la situation de la personne concernée.
Il ne faut pas considérer la procédure ordinaire d’attestation cosignée comme adaptée à toutes les situations de violences.
Modèle d’attestation pour retirer un codemandeur
Voici un exemple simple à adapter. Vérifiez toujours auprès du guichet si un modèle spécifique est demandé.
Objet : demande de suppression de mon statut de codemandeur
Je soussigné(e) [Nom et prénom du codemandeur], né(e) le [date de naissance], demande à être retiré(e) en qualité de codemandeur de la demande de logement social enregistrée sous le numéro [numéro unique].
Je confirme ma volonté de ne plus figurer sur cette demande initiale.
Je souhaite, le cas échéant, déposer une demande de logement social à mon propre nom.
Mes coordonnées sont les suivantes : [adresse, téléphone, e-mail].
Fait à [ville], le [date].
Signature du codemandeur :
Cosignature du demandeur :
Que vérifier après la suppression du codemandeur ?
Une fois la modification effectuée, vérifiez que votre dossier correspond bien à votre nouvelle situation :
- composition du foyer correcte ;
- personnes à loger correctement renseignées ;
- revenus actualisés si nécessaire ;
- coordonnées à jour ;
- communes et type de logement demandés toujours adaptés à vos besoins ;
- justificatifs récents disponibles.
Vous pouvez ensuite consulter l’état de votre dossier en suivant notre guide :
Non. Si votre objectif est uniquement de retirer un codemandeur, il ne faut pas supprimer toute votre demande par erreur.
La demande principale peut continuer après mise à jour de la composition du foyer. La suppression complète de la demande correspond à une démarche différente.
FAQ sur la suppression d’un codemandeur
Oui. La suppression peut être réalisée par un guichet enregistreur. Dans le cas d’un retrait volontaire, le SNE prévoit notamment une attestation sur l’honneur du codemandeur cosignée par le demandeur.
Peut-on supprimer soi-même le codemandeur en ligne ?
La situation familiale d’une demande peut être mise à jour, mais la documentation du SNE précise que la suppression d’un codemandeur est effectuée par un guichet enregistreur. Il est donc recommandé de passer par ce guichet pour cette modification particulière.
Faut-il scinder la demande en deux après une séparation ?
Pas nécessairement de manière automatique. La demande initiale est d’abord mise à jour. Le codemandeur qui quitte le dossier peut ensuite disposer d’une demande distincte selon sa situation.
Que devient la demande après une séparation ?
La demande initiale peut être mise à jour afin de refléter la nouvelle composition du foyer. Le codemandeur qui se sépare du dossier peut, selon sa situation, disposer de sa propre demande.
Le codemandeur perd-il son ancienneté ?
Pas nécessairement. Certaines situations permettent une reprise de l’ancienneté lors de la création d’une demande séparée. Cette possibilité dépend notamment du statut du codemandeur et du motif de séparation.
Que faire si le codemandeur est décédé ?
Un acte de décès peut être présenté au guichet enregistreur afin de faire supprimer la personne concernée de la demande.
Sources officielles
-
Système national d’enregistrement (SNE) – Suppression du codemandeur et reprise de l’ancienneté
-
Service-Public.fr – Demande de logement social
-
Portail officiel de la demande de logement social
Infologementfr.com est un site d’information indépendant et n’est pas un service officiel de l’administration française. Les démarches et justificatifs peuvent varier selon votre situation et le guichet chargé de votre demande.