Vous avez donné votre préavis pour quitter un logement social mais vous souhaitez finalement rester ? Vous pouvez demander au bailleur d’annuler votre congé, mais vous ne pouvez pas imposer cette rétractation une fois que le congé a été valablement reçu.
Pas unilatéralement.
Une fois que votre congé a été valablement notifié et reçu par le bailleur, vous ne disposez pas d’un droit général vous permettant de l’annuler simplement parce que vous avez changé d’avis.
La jurisprudence considère qu’un congé régulièrement donné met fin au bail et ne peut être rétracté sans le consentement de son destinataire.
Autrement dit :
- vous pouvez demander au bailleur social de retirer votre congé ;
- le bailleur peut accepter ;
- mais il peut également refuser ;
- sans accord du bailleur, le préavis continue de produire ses effets.
Que faire si vous souhaitez rester dans votre HLM après avoir donné congé ?
Contactez votre bailleur le plus rapidement possible.
Plus votre demande intervient tôt, plus il est utile de vérifier si le bailleur est encore en mesure d’accepter le maintien dans les lieux.
1. Informer immédiatement le bailleur
Expliquez que votre situation a changé et que vous souhaitez finalement conserver le logement.
Vous pouvez le faire par les moyens de contact proposés par votre organisme HLM, mais il est préférable de conserver une trace écrite de votre demande.
2. Demander explicitement l’annulation du congé
N’indiquez pas simplement que vous « pensez rester ». Demandez clairement au bailleur s’il accepte :
- la rétractation de votre congé ;
- la poursuite de votre bail ;
- et votre maintien dans le logement après la date initialement prévue pour votre départ.
3. Obtenir une confirmation écrite
Si le bailleur accepte, demandez une confirmation écrite indiquant sans ambiguïté que le congé est considéré comme retiré et que le bail se poursuit.
Non.
Le bailleur n’est pas obligé d’accepter votre changement d’avis.
Entre-temps, il peut notamment avoir engagé les démarches liées à votre départ ou à une future attribution du logement.
C’est pourquoi il est essentiel de demander l’annulation du congé le plus tôt possible, sans attendre les derniers jours du préavis.
Une maladie, une perte d’emploi ou un problème familial permettent-ils d’annuler le préavis ?
Pas automatiquement.
Ces événements peuvent être importants pour expliquer au bailleur pourquoi vous souhaitez rester, mais ils ne créent pas en eux-mêmes un droit à retirer un congé déjà donné.
Il faut distinguer :
- le droit à un préavis réduit lorsque vous donnez congé ;
- et la rétractation d’un congé déjà donné.
Ce sont deux questions juridiques différentes.
Quelle est la durée du préavis lorsqu’un locataire quitte son logement ?
Pour une location vide relevant de la loi du 6 juillet 1989, le délai de préavis du locataire est en principe de 3 mois.
Il peut être ramené à 1 mois dans plusieurs situations prévues par la loi, notamment :
- si le logement est situé en zone tendue ;
- en cas de premier emploi ;
- de mutation professionnelle ;
- de perte d’emploi ;
- de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi ;
- si l’état de santé justifie un changement de domicile ;
- pour les bénéficiaires du RSA ;
- pour les bénéficiaires de l’AAH ;
- dans certaines situations de violences au sein du couple ;
- lorsqu’un locataire se voit attribuer un logement social dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque le locataire invoque un motif ouvrant droit au délai réduit, il doit en principe le mentionner et le justifier au moment du congé.
Oui, une règle spécifique existe notamment lorsqu’un locataire HLM obtient un autre logement social appartenant au même bailleur.
Dans cette situation, le Code de la construction et de l’habitation prévoit un délai de préavis ramené à un mois.
Cette règle concerne toutefois la durée du préavis et non la possibilité de retirer librement un congé déjà donné.
Quand commence le délai de préavis ?
Le congé du locataire doit notamment pouvoir être notifié :
- par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;
- par acte d’un commissaire de justice ;
- ou par remise en main propre contre récépissé ou émargement.
Dans le régime général de la loi du 6 juillet 1989, le délai commence lorsque le congé est reçu par le bailleur, et non simplement lorsque la lettre est déposée à La Poste.
Si une lettre recommandée n’est pas effectivement remise au destinataire et revient à l’expéditeur, la notification peut ne pas être valable.
Faut-il continuer à payer le loyer pendant le préavis ?
Oui.
Lorsque c’est le locataire qui donne congé, il reste en principe redevable du loyer et des charges pendant toute la durée du préavis.
Une exception existe lorsqu’un nouveau locataire occupe le logement avant la fin du délai avec l’accord du bailleur.
Dans ce cas, l’ancien locataire ne continue pas à payer le loyer après l’entrée du nouveau locataire.
Peut-on simplement rester dans le logement après la fin du préavis ?
Non, pas sans accord du bailleur.
La loi prévoit qu’à l’expiration du délai de préavis, le locataire qui a donné congé est déchu de son titre d’occupation.
Il ne faut donc pas considérer que le simple fait de rester dans les lieux annule automatiquement votre congé ou reconduit votre ancien bail.
Modèle de lettre pour demander l’annulation d’un préavis
Vous pouvez adresser au bailleur une demande comme celle-ci :
Objet : demande de rétractation de mon congé
Madame, Monsieur,
Je vous ai adressé le [date] un congé concernant le logement situé [adresse du logement], prévoyant mon départ à l’issue du délai de préavis applicable.
Ma situation ayant évolué depuis l’envoi de ce congé, je souhaite finalement rester dans ce logement.
Je vous demande donc de bien vouloir accepter la rétractation de mon congé et la poursuite de mon contrat de location.
Je vous remercie de bien vouloir me confirmer par écrit si vous acceptez cette demande.
Cordialement,
[Nom et prénom] [Adresse] [Numéro de locataire, le cas échéant] [Téléphone] [E-mail]Fait à [ville], le [date].
Signature :
Ce courrier constitue une demande adressée au bailleur. Il ne rend pas votre rétractation effective tant que le bailleur ne l’a pas acceptée.
Que faire si le bailleur accepte ?
Demandez une confirmation écrite indiquant que :
- votre demande de rétractation est acceptée ;
- le congé précédemment donné n’entraînera plus votre départ ;
- le bail se poursuit ;
- vous pouvez rester dans le logement aux conditions convenues.
Conservez cette confirmation avec votre contrat de location et vos échanges avec le bailleur.
Que faire si le bailleur refuse l’annulation ?
Si le bailleur refuse, votre congé continue normalement de produire ses effets.
Vous devez alors préparer votre départ :
- organiser l’état des lieux de sortie ;
- restituer les clés ;
- payer le loyer et les charges dus jusqu’à la fin de votre obligation ;
- communiquer votre nouvelle adresse pour la suite du dossier.
Si vous pensez qu’il existe un problème juridique particulier concernant votre congé, vous pouvez demander conseil à l’ADIL de votre département.
Que faire si vous n’avez finalement nulle part où aller ?
Prévenez immédiatement votre bailleur social et expliquez votre situation.
Le fait de ne plus avoir de solution de logement ne permet pas d’annuler unilatéralement votre congé, mais il est préférable de signaler la difficulté avant la fin du préavis.
Selon votre situation, vous pouvez également vous rapprocher :
- d’un travailleur social ;
- du CCAS ou des services sociaux compétents ;
- de l’ADIL ;
- des services d’accompagnement au logement disponibles localement.
Un locataire peut-il annuler son préavis ?
Il peut demander au bailleur d’accepter la rétractation de son congé, mais il ne peut pas l’imposer unilatéralement une fois le congé valablement donné.
Le bailleur HLM est-il obligé d’accepter ?
Non. L’annulation du congé nécessite l’accord du bailleur.
Peut-on revenir sur une lettre de préavis le lendemain ?
Vous pouvez immédiatement demander au bailleur de ne pas donner suite à votre congé. Si le congé a déjà été valablement reçu, il est prudent d’obtenir son accord explicite pour que la rétractation soit effective.
Une perte d’emploi permet-elle d’annuler le préavis ?
Non automatiquement. Une perte d’emploi peut permettre, sous conditions, de bénéficier d’un préavis réduit à un mois, mais elle ne donne pas un droit automatique à retirer un congé déjà donné.
Peut-on rester dans le logement si le bailleur ne répond pas ?
Il est risqué de considérer le silence comme une acceptation. Demandez une réponse claire et écrite du bailleur.
Doit-on continuer à payer le loyer pendant le préavis ?
Oui. Lorsque le congé vient du locataire, le loyer et les charges restent en principe dus jusqu’à la fin du préavis, sauf si un nouveau locataire entre plus tôt dans les lieux avec l’accord du bailleur.
Quel est le préavis pour quitter un HLM ?
Le délai dépend de la situation. La règle générale d’une location vide est de trois mois, mais un délai d’un mois s’applique dans plusieurs situations prévues par la loi. Une règle spécifique d’un mois existe aussi lorsqu’un locataire obtient un autre logement social dans le parc du même bailleur.
Sources officielles et juridiques
Légifrance – Article 15 de la loi du 6 juillet 1989
Légifrance – Article L.442-6-3 du Code de la construction et de l’habitation
ANIL – Fin du bail et préavis du locataire
Cour de cassation – Rétractation d’un congé et consentement du destinataire
Infologementfr.com est un site d’information indépendant et n’est pas un service officiel de l’administration française. En cas de situation litigieuse ou urgente, rapprochez-vous de votre bailleur social ou de l’ADIL.