Oui, vous pouvez faire une demande de logement social même si vous n’avez actuellement aucun revenu. Il n’existe pas de revenu minimum général à atteindre pour enregistrer une demande HLM.
Oui. Vous pouvez enregistrer une demande même si vous êtes actuellement sans salaire, sans emploi ou sans ressources régulières.
Les conditions d’accès au logement social reposent notamment sur :
- votre situation au regard du séjour en France ;
- la composition de votre foyer ;
- les ressources prises en compte ;
- le respect des plafonds applicables ;
- et les caractéristiques de votre demande.
Les plafonds de ressources constituent des montants maximums à ne pas dépasser. Ils ne signifient pas qu’un demandeur doit disposer d’un salaire ou atteindre un revenu minimum pour avoir le droit de déposer son dossier.
Peut-on réellement obtenir un HLM sans ressources ?
Déposer une demande et obtenir effectivement une attribution sont deux étapes différentes.
Une personne sans revenu peut être éligible au logement social. Lorsqu’un logement est étudié pour une attribution, la situation du ménage doit toutefois permettre d’évaluer si le logement proposé correspond à ses besoins et à ses capacités financières.
Le dossier peut notamment prendre en compte, lorsqu’elles existent :
- des prestations sociales ;
- des allocations chômage ;
- une pension ;
- les ressources des autres membres du foyer ;
- d’autres ressources déclarées et justifiables.
Une absence actuelle de salaire ne signifie donc pas nécessairement que le foyer ne dispose d’aucune ressource.
Pour déterminer si vous respectez les plafonds d’accès au logement social, l’administration s’appuie généralement sur le revenu fiscal de référence correspondant à l’année de référence prévue par la réglementation.
Pour comprendre cette règle en détail, consultez :
quel revenu fiscal est pris en compte pour un logement social
.
Cette distinction est importante : vous pouvez aujourd’hui n’avoir aucun revenu alors que votre avis fiscal fait encore apparaître des revenus perçus auparavant.
Que se passe-t-il si vos revenus ont fortement baissé ?
La réglementation prévoit une possibilité importante lorsque votre situation financière actuelle ne correspond plus aux revenus de l’année normalement prise en compte.
Cette règle peut être particulièrement utile si vous avez récemment :
- perdu votre emploi ;
- cessé une activité professionnelle ;
- connu une forte diminution de vos revenus ;
- subi un changement important de situation familiale ou professionnelle.
Une simple attestation sur l’honneur ne suffit pas à démontrer cette baisse. Des justificatifs doivent être fournis.
Si votre absence de revenus résulte d’une perte d’emploi, consultez également :
peut-on avoir un logement social en étant au chômage ?
Quels justificatifs fournir si vous n’avez aucun revenu ?
Il n’existe pas une liste unique adaptée à tous les demandeurs. Les pièces dépendent de votre situation personnelle et des informations déclarées dans votre dossier.
Vous devrez notamment pouvoir fournir les justificatifs demandés concernant :
- votre identité ;
- votre situation de séjour lorsque cela vous concerne ;
- votre situation familiale ;
- votre situation fiscale ;
- vos éventuelles prestations ou ressources ;
- la baisse récente de vos revenus si vous demandez qu’elle soit prise en compte.
Si vous n’avez actuellement aucun salaire, ne renseignez pas de revenus fictifs. Déclarez votre situation réelle et fournissez les documents permettant de la comprendre.
1. Enregistrer votre demande
Vous pouvez créer votre demande en ligne sur le portail officiel :
demande-logement-social.gouv.fr
Selon votre département, un système local d’enregistrement peut également être utilisé.
Retrouvez toutes les étapes dans notre guide :
comment faire une demande de logement social
.
2. Déclarer votre situation réelle
Indiquez les revenus et prestations effectivement perçus par votre foyer. Si vous n’en percevez aucun, votre dossier doit simplement refléter cette situation.
3. Ajouter les justificatifs demandés
Fournissez les documents qui permettent de vérifier votre situation fiscale, familiale et financière.
4. Conserver votre numéro unique
Une fois la demande enregistrée, vous obtenez un numéro permettant d’identifier votre dossier.
Voir :
comment obtenir son numéro unique de logement social
.
5. Mettre à jour votre dossier
Si vous commencez à percevoir une allocation, retrouvez un emploi, déménagez ou si la composition de votre foyer change, mettez rapidement votre dossier à jour.
Non, pas automatiquement.
L’absence de revenus peut faire partie d’une situation de précarité, mais elle ne constitue pas à elle seule une règle nationale donnant automatiquement la priorité sur les autres demandeurs.
La priorité peut notamment dépendre de situations telles que :
- être dépourvu de logement ;
- être menacé d’expulsion sans relogement ;
- vivre dans certains logements impropres ou dangereux ;
- certaines situations de handicap ;
- certaines situations de violences ;
- une reconnaissance comme demandeur prioritaire au titre du DALO ;
- d’autres critères prévus par les règles d’attribution.
Voir également :
qui est prioritaire pour un logement social ?
Que faire si vous êtes sans revenu et sans logement ?
Si votre absence de ressources s’accompagne d’une situation de logement particulièrement grave, ne vous limitez pas à attendre une attribution HLM classique.
Selon votre situation, il peut être nécessaire de vous rapprocher :
- d’un travailleur social ;
- du centre communal ou intercommunal d’action sociale compétent ;
- des services sociaux de votre département ;
- d’une association spécialisée dans l’accès au logement ;
- des dispositifs d’hébergement ou d’urgence lorsque votre situation le nécessite.
Si vous remplissez les conditions prévues par la réglementation, il peut également être pertinent d’étudier un recours au DALO.
L’absence de revenus, à elle seule, ne suffit cependant pas à être automatiquement reconnu prioritaire DALO.
Peut-on toucher l’APL lorsqu’on n’a aucun revenu ?
Une personne disposant de faibles ressources peut éventuellement bénéficier d’une aide personnelle au logement lorsqu’elle occupe un logement remplissant les conditions nécessaires.
Il existe trois principales aides personnelles au logement :
- APL : notamment lorsque le logement est conventionné ;
- ALF : dans certaines situations familiales ;
- ALS : lorsqu’une personne ne relève ni de l’APL ni de l’ALF.
Ces aides ne sont pas cumulables entre elles.
Pour leur calcul, la Caf ou la MSA utilise notamment les ressources des 12 derniers mois, actualisées périodiquement.
Vous pouvez effectuer une simulation auprès de la Caf lorsque votre situation le permet.
Le FSL peut-il aider une personne sans revenu ?
Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) peut apporter une aide aux personnes rencontrant des difficultés financières, selon les conditions fixées localement.
Le FSL peut notamment contribuer à certaines dépenses liées à l’entrée dans un logement, par exemple :
- le dépôt de garantie ;
- le premier loyer ;
- certains frais de déménagement ;
- l’assurance habitation ;
- certains équipements de première nécessité.
Selon la situation, l’aide peut prendre la forme d’une subvention ou d’un prêt.
Les critères ne sont pas identiques dans tous les départements. Renseignez-vous donc auprès des services compétents de votre département.
Sans revenu, faut-il obligatoirement avoir un garant ?
Non. Ne pas disposer de revenus ne signifie pas automatiquement que vous devez trouver un proche acceptant de se porter garant pour pouvoir demander un logement social.
Les règles du cautionnement sont particulières dans le parc social.
Nous les expliquons en détail ici :
faut-il un garant pour un logement social ?
Comment améliorer un dossier lorsqu’on n’a pas de revenu ?
Il n’existe pas de méthode permettant de garantir ou d’accélérer automatiquement une attribution. En revanche, vous pouvez éviter qu’un dossier incomplet ou obsolète vous pénalise.
- déclarez exactement votre situation actuelle ;
- ajoutez les justificatifs demandés ;
- signalez toute forte baisse récente de revenus ;
- mettez à jour immédiatement vos ressources lorsqu’elles évoluent ;
- vérifiez que la composition du foyer est correcte ;
- indiquez les situations particulières pouvant être prises en compte ;
- renouvelez votre demande dans les délais ;
- conservez vos coordonnées à jour pour pouvoir être contacté.
Si vos besoins géographiques peuvent réellement être élargis, vous pouvez également revoir les communes indiquées dans votre demande.
Quelle différence entre « sans revenu » et « au chômage » ?
Les deux situations ne sont pas nécessairement identiques.
Une personne au chômage peut encore percevoir :
- l’allocation d’aide au retour à l’emploi ;
- d’autres prestations ;
- des revenus provenant d’autres membres du foyer.
À l’inverse, « sans revenu » signifie ici que la personne ne dispose actuellement d’aucune ressource ou de ressources extrêmement limitées.
C’est pourquoi nous conservons deux guides distincts :
Peut-on faire une demande HLM avec 0 € de revenu ?
Oui. Il n’existe pas de revenu minimum général permettant d’enregistrer une demande de logement social. Votre situation réelle et les justificatifs demandés doivent être déclarés.
Oui. Avoir un salaire n’est pas une condition générale d’accès au logement social. L’attribution dépend toutefois de l’ensemble de la situation du foyer et des logements disponibles.
Être sans revenu rend-il prioritaire ?
Non. L’absence de revenu ne donne pas automatiquement la priorité. D’autres critères liés notamment à la situation de logement et à la vulnérabilité du ménage peuvent être pris en compte.
Que faire si mon avis d’impôt affiche encore mes anciens revenus ?
Lorsque vos revenus actuels ont baissé d’au moins 10 % par rapport à l’année de référence, des revenus plus récents peuvent, dans certaines situations, être pris en compte si vous fournissez les justificatifs nécessaires.
Peut-on toucher l’APL sans revenu ?
Une personne disposant de faibles ou d’aucunes ressources peut éventuellement bénéficier d’une aide personnelle au logement si elle remplit les autres conditions. Le montant dépend notamment du logement, du foyer et des ressources prises en compte.
Le FSL peut-il payer le dépôt de garantie ?
Selon votre département et votre situation, le FSL peut notamment aider à financer le dépôt de garantie et certaines autres dépenses liées à l’installation.
Faut-il un garant si l’on n’a pas de revenu ?
Pas nécessairement. La présence d’un garant privé n’est pas une condition générale permettant de déposer une demande de logement social.
Sources officielles
Service-Public.fr – Conditions pour obtenir un logement social
Portail officiel de la demande de logement social
Service-Public.fr – Aides financières liées à l’installation dans un logement
Caf – Aides personnelles au logement
Infologementfr.com est un site d’information indépendant et n’est pas un service officiel de l’administration française. Les aides, pièces justificatives et règles applicables peuvent varier selon votre situation.
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