Comment faire une demande de logement social en 2026 ?

Demande de logement social en ligne ou au guichet : quelle méthode choisir ?

Les deux méthodes conduisent à l’enregistrement d’une demande de logement social. Elles ne créent pas deux catégories de priorité différentes.

Le choix du canal n’est donc pas une méthode pour obtenir automatiquement un logement plus vite. Ce sont surtout votre situation, les critères d’attribution et les logements disponibles qui influencent la suite de la procédure.

Peut-on faire une demande de logement social en ligne ?

Oui. Vous pouvez utiliser le portail officiel de la demande de logement social lorsque votre département relève du système national.

Faire ma demande sur demande-logement-social.gouv.fr

Le portail permet notamment de :

• créer une nouvelle demande ;
• gérer une demande existante ;
• modifier ou actualiser les informations du dossier ;
• ajouter des justificatifs ;
• renouveler la demande ;
• consulter les informations disponibles concernant son dossier.

Quelles sont les conditions pour demander un logement social ?

Il faut distinguer le fait de déposer une demande et le fait de pouvoir ensuite obtenir un logement précis.

Il est possible de déposer une demande même si vos revenus semblent dépasser les plafonds. Au moment de l’attribution, votre situation sera vérifiée au regard du logement concerné, de votre ménage et des plafonds applicables.

Il faut également pouvoir justifier son identité et, lorsque cela s’applique, la régularité de son séjour en France.

Selon votre situation :

• Vous êtes français : une carte nationale d’identité ou un passeport peut notamment justifier votre identité.
• Vous êtes citoyen de l’Union européenne, de l’EEE ou suisse : les justificatifs d’identité prévus pour votre situation doivent être fournis.
• Vous êtes ressortissant d’un autre pays : vous devez disposer d’un titre ou document de séjour admis pour l’accès au logement social.

Les plafonds de ressources dépendent notamment :

• du nombre de personnes à loger ;
• de la localisation ;
• du type de logement social concerné.

Pour vérifier les plafonds applicables, consultez : quel est le revenu maximum pour un logement social ?

Quel revenu utiliser pour une demande HLM en 2026 ?

Pour l’attribution d’un logement social en 2026, les ressources de référence correspondent en principe aux revenus fiscaux de référence de 2024 des personnes composant le ménage.

Ces revenus figurent sur l’avis d’impôt 2025.

Si vos revenus ont diminué d’au moins 10 % par rapport à ceux de l’année de référence, des revenus plus récents peuvent être pris en compte lorsque les conditions prévues sont remplies et que cette baisse peut être justifiée.

Pour comprendre précisément cette règle, consultez : quel revenu fiscal utiliser pour un logement social ?

Quels documents préparer avant de commencer ?

Préparer les justificatifs avant d’ouvrir le formulaire ou de vous rendre au guichet permet de faciliter la démarche.

Pour enregistrer la demande, il faut notamment fournir un justificatif d’identité ou, lorsque cela s’applique, un document admis attestant de la régularité du séjour.

Pour permettre ensuite l’instruction du dossier, préparez également les documents correspondant à votre situation, notamment :

• pièce d’identité ou justificatif de séjour ;
• avis d’impôt ;
• justificatifs de revenus et de ressources ;
• documents concernant les autres personnes à loger ;
• justificatifs de la situation professionnelle ;
• justificatifs concernant le logement actuel ;
• documents permettant de justifier une situation particulière : handicap, séparation, expulsion, hébergement, violences, logement indigne, etc.

Pour connaître les pièces à préparer selon votre situation, consultez : quels papiers fournir pour une demande de logement social ?

Étape 1 : accéder au portail de demande en ligne

Rendez-vous sur demande-logement-social.gouv.fr.

Depuis la page d’accueil, utilisez l’option permettant de vous connecter ou de commencer une nouvelle demande.

L’interface du portail peut évoluer. Les captures d’écran de ce guide servent à illustrer le parcours général : référez-vous toujours aux intitulés affichés actuellement sur le site officiel.

Étape 2 : créer une nouvelle demande

Une fois connecté à votre espace, choisissez l’option permettant de créer une nouvelle demande de logement social.

Si vous avez déjà une demande active, évitez d’en créer inutilement une deuxième. Utilisez plutôt les fonctions permettant de modifier, renouveler ou rattacher la demande existante.

Si vous avez déjà un numéro unique mais que votre dossier n’apparaît pas dans votre compte, consultez : comment rattacher une demande de logement social à un compte personnel ?

Étape 3 : renseigner les informations personnelles et fiscales

Le formulaire vous demande les informations permettant d’identifier le demandeur, les personnes à loger et les ressources du ménage.

Votre revenu fiscal de référence (RFR) figure sur votre avis d’impôt.

Le portail peut également proposer des outils permettant de vérifier votre situation par rapport aux plafonds de ressources.

Étape 4 : remplir les différentes rubriques du formulaire

Le formulaire rassemble les informations nécessaires pour comprendre votre ménage, votre situation actuelle et le logement recherché.

Vous devez notamment renseigner :

• vos coordonnées ;
• votre situation familiale ;
• le conjoint ou codemandeur éventuel ;
• les personnes à charge ;
• les personnes destinées à vivre dans le logement ;
• votre situation professionnelle ;
• vos revenus et ressources ;
• votre logement actuel ;
• le motif de la demande ;
• les communes recherchées ;
• le type de logement souhaité ;
• vos éventuels besoins particuliers.

Étape 5 : bien indiquer toutes les personnes à loger

La demande ne concerne pas uniquement le demandeur principal.

Vous devez renseigner correctement les personnes destinées à vivre dans le futur logement, notamment selon votre situation :

• votre conjoint ;
• votre partenaire de Pacs ;
• votre concubin ;
• un éventuel codemandeur ;
• les enfants ;
• les personnes à charge ;
• les autres personnes concernées par la demande.

La composition du ménage influence les plafonds de ressources et le type de logement pouvant être attribué.

Dans le cadre d’une colocation, les personnes concernées doivent effectuer les démarches correspondant à leur situation. Un colocataire ne se déclare pas automatiquement comme une personne à charge du demandeur principal.

Étape 6 : préciser votre logement actuel et le motif de la demande

Cette partie du formulaire est particulièrement importante car votre situation actuelle peut être prise en compte lors de l’examen du dossier.

Indiquez précisément si vous êtes par exemple :

• locataire du parc privé ;
• déjà locataire d’un logement social ;
• hébergé chez un tiers ;
• hébergé dans une structure ;
• sans logement personnel ;
• menacé d’expulsion ;
• dans un logement devenu trop petit ;
• dans un logement non adapté à un handicap ;
• dans une autre situation prévue par le formulaire.

Ajoutez les justificatifs correspondants lorsque la situation déclarée doit être démontrée.

Pour savoir quelles situations peuvent bénéficier d’une priorité, consultez : qui est prioritaire pour un logement social ?

Étape 7 : choisir les communes et le logement recherché

Indiquez les communes ou territoires dans lesquels vous accepteriez réellement un logement.

Lorsque votre situation le permet, rechercher dans plusieurs communes peut augmenter le nombre de logements susceptibles de correspondre à votre dossier.

Conservez cependant les contraintes réellement importantes liées :

• au lieu de travail ;
• aux enfants ;
• aux transports ;
• aux soins médicaux ;
• au handicap ;
• à une situation familiale particulière.

Étape 8 : ajouter les pièces justificatives

Les documents peuvent être ajoutés directement au dossier en ligne.

Respectez les formats et limites de fichiers indiqués actuellement par le portail au moment du dépôt.

Étape 9 : vérifier puis soumettre la demande

Avant de valider définitivement votre dossier, relisez toutes les informations saisies.

Vérifiez notamment :

• les personnes à loger ;
• vos coordonnées ;
• le revenu fiscal renseigné ;
• les revenus actuels ;
• les communes demandées ;
• votre situation de logement actuelle ;
• le motif de la demande ;
• les justificatifs ajoutés.

Lorsque les informations obligatoires sont complétées, utilisez le bouton permettant de soumettre la demande.

Si vous n’avez pas terminé votre dossier, le portail peut proposer de conserver la saisie pour la reprendre ultérieurement.

Comment faire une demande de logement social au guichet ?

Vous pouvez déposer une demande de logement social directement auprès d’un guichet d’enregistrement habilité. Cette solution est utile si vous ne souhaitez pas effectuer toute la démarche sur Internet, si vous avez besoin d’aide pour remplir le formulaire ou si vous préférez transmettre un dossier papier.

Le dépôt au guichet ne permet pas de bénéficier automatiquement d’un traitement prioritaire. Il s’agit d’un autre moyen d’enregistrer une demande officielle.

Étape 1 : trouver un guichet d’enregistrement compétent

Un guichet enregistreur est un service habilité à recevoir et enregistrer les demandes de logement social.

Selon les territoires, il peut notamment s’agir :

• de certains organismes HLM ;
• de services municipaux ;
• de certains services de collectivités ;
• d’autres organismes expressément habilités dans le territoire concerné.

Attention : toutes les mairies, préfectures, agences Action Logement ou structures sociales ne sont pas automatiquement des guichets enregistreurs. Il faut vérifier que l’établissement choisi est réellement habilité à enregistrer votre demande.

Pour rechercher un guichet, utilisez le service officiel : Connaître les guichets enregistreurs pour une demande de logement social.

Certains départements possèdent leur propre liste de guichets. Le service officiel vous permet d’identifier les modalités applicables à votre territoire.

Étape 2 : obtenir et remplir le formulaire Cerfa n° 14069*05

Le formulaire papier officiel est le Cerfa n° 14069*05.

Vous pouvez le télécharger depuis Service-Public – Demande de logement social.

Ce formulaire peut servir à :

• faire une première demande ;
• renouveler une demande existante ;
• modifier une demande en cours.

Pour une première demande, cochez la case « Première demande ». Pour une modification ou un renouvellement, utilisez la case correspondante et renseignez votre numéro unique.

Les indications officielles précisent que le formulaire papier doit être rempli en lettres majuscules, avec un stylo noir.

La notice explicative permet de comprendre les différentes rubriques, notamment celles relatives au ménage, aux ressources, au logement actuel et aux communes recherchées.

Vous pouvez accéder au formulaire et à sa notice depuis : Cerfa 14069*05 et notice officielle.

Étape 3 : préparer les justificatifs nécessaires

Pour l’enregistrement initial, vous devez au minimum justifier votre identité ou, selon votre nationalité et votre situation, présenter le document de séjour admis.

Préparez également les pièces utiles pour la suite de l’instruction, comme l’avis d’impôt, les justificatifs de ressources et les documents correspondant aux difficultés que vous avez déclarées.

Le livret de famille, les bulletins de salaire ou une quittance de loyer peuvent être utiles selon la situation, mais ne sont pas tous systématiquement exigés pour enregistrer une demande.

Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, les justificatifs complémentaires prévus pour votre situation peuvent aussi être nécessaires.

Étape 4 : déposer le dossier au guichet

Présentez le formulaire rempli et les justificatifs nécessaires au service habilité.

Le guichet pourra vérifier les éléments transmis, vous signaler une information manquante ou vous orienter pour compléter correctement le dossier.

Selon les modalités du service, un dépôt par courrier peut également être possible. Vérifiez les instructions du guichet choisi avant l’envoi.

Il est utile de conserver une copie du formulaire et des documents transmis, ainsi qu’une preuve du dépôt lorsque cela est possible.

Il n’est pas nécessaire de déposer plusieurs dossiers identiques auprès de différents guichets d’un même système d’enregistrement. La demande enregistrée est destinée à être partagée avec les acteurs habilités dans le périmètre territorial applicable.

Étape 5 : recevoir l’attestation et le numéro unique

Une fois la demande correctement enregistrée, vous recevez une attestation d’enregistrement comportant notamment le numéro unique et la date de la demande.

Cette attestation peut être remise au demandeur ou transmise par courrier électronique ou postal selon les modalités applicables.

Elle doit être délivrée dans le délai réglementaire maximal d’un mois à compter du dépôt de la demande.

Conservez soigneusement ce document. Le numéro unique servira pour les démarches de suivi, de modification et de renouvellement.

Peut-on demander de l’aide directement au guichet ?

Oui. Les guichets enregistreurs permettent également d’obtenir de l’aide pour constituer une demande de logement social.

Vous pouvez notamment demander des explications sur :

• les cases à remplir dans le Cerfa ;
• les documents nécessaires ;
• la déclaration des personnes à loger ;
• les communes pouvant être renseignées ;
• l’obtention du numéro unique ;
• la modification ou le renouvellement du dossier.

En cas de difficultés sociales importantes, un travailleur social, un CCAS ou une association compétente peut également vous orienter. Pour connaître leur rôle, consultez : qui peut accompagner une demande de logement social ?

Quels sont les avantages et les limites d’un dépôt au guichet ?

Le dépôt au guichet peut convenir aux personnes qui souhaitent une démarche sur papier ou qui rencontrent des difficultés avec les outils numériques.

Ses principaux avantages sont :

• la possibilité de remplir et transmettre le formulaire papier ;
• l’accès à un interlocuteur habilité pour obtenir des explications ;
• la possibilité de signaler plus facilement une difficulté de compréhension du formulaire ;
• la possibilité de se renseigner sur les modalités locales.

En revanche, il faut tenir compte de certaines limites :

• les horaires d’accueil peuvent être restreints ;
• un rendez-vous peut être nécessaire ;
• certains documents peuvent devoir être complétés avant l’enregistrement ;
• le dépôt au guichet ne permet pas de contourner les critères d’attribution ;
• l’attestation peut ne pas être délivrée immédiatement.

Faire la demande en ligne ou au guichet ne garantit pas un délai d’attribution différent. La procédure d’examen des candidatures reste encadrée par les règles du logement social.

Que se passe-t-il après avoir envoyé ou déposé la demande ?

Après la transmission du formulaire, la demande doit être examinée pour son enregistrement.

Si les éléments nécessaires sont conformes, elle est enregistrée et une attestation d’enregistrement vous est délivrée.

Cette attestation contient notamment :

• votre numéro unique d’enregistrement ;
• la date de votre demande ;
• les informations relatives à sa durée de validité ;
• les modalités de renouvellement ;
• des informations utiles sur la suite de la procédure.

Si le dossier ne peut pas être validé, les anomalies ou éléments manquants doivent être identifiés afin que vous puissiez effectuer les corrections nécessaires.

Conservez soigneusement l’attestation : le numéro unique permet d’identifier votre demande tout au long de la procédure.

Pour comprendre son fonctionnement et savoir où le retrouver, consultez : comment obtenir et retrouver son numéro unique de logement social ?

Que faire si vous ne recevez pas votre numéro unique ?

Si vous n’avez toujours pas reçu votre attestation après le délai maximal prévu, commencez par vérifier :

• votre espace personnel si vous en avez un ;
• votre boîte e-mail ;
• vos courriers indésirables ;
• votre adresse postale de correspondance ;
• les coordonnées communiquées au dépôt ;
• le statut de la demande lorsque celui-ci peut être consulté.

Si la demande semble bloquée ou si aucune attestation n’a été délivrée malgré l’expiration du délai prévu, contactez le service ou le guichet compétent afin de faire vérifier l’enregistrement.

Si vous avez déposé un formulaire papier, adressez-vous en priorité au service auprès duquel vous avez effectué la démarche.

Comment obtenir de l’aide pour remplir la demande ?

Si vous rencontrez une difficulté lors de l’utilisation du portail, consultez d’abord ses rubriques d’aide ou contactez son assistance technique.

Service-Public indique le numéro 0 806 000 113, ouvert du lundi au vendredi de 9 h à 19 h, pour obtenir une aide concernant la demande en ligne.

Cette assistance ne peut pas renseigner sur l’état d’avancement d’une demande de logement social en cours.

Pour une démarche sur papier, vous pouvez solliciter l’aide d’un guichet enregistreur habilité.

Pour trouver un guichet près de la commune recherchée, consultez : le service officiel de recherche des guichets.

Comment suivre la demande après son enregistrement ?

Une fois votre demande enregistrée, utilisez les moyens de suivi correspondant à votre territoire pour :

• vérifier que la demande est active ;
• consulter les informations enregistrées ;
• ajouter ou remplacer des justificatifs ;
• modifier votre situation ;
• vérifier les éventuelles demandes de documents ;
• renouveler votre dossier lorsqu’il arrive à échéance.

Même lorsque vous avez déposé votre demande sur papier, vous pouvez effectuer des démarches de modification ou de renouvellement par les canaux prévus par le système d’enregistrement compétent.

Pour comprendre précisément le suivi du dossier, consultez : comment suivre son dossier de logement social ?

Faut-il contacter directement les bailleurs après la demande ?

Une demande enregistrée peut être consultée par les acteurs habilités dans le cadre du système d’enregistrement et de la procédure d’attribution.

Vous pouvez néanmoins rechercher :

• les bailleurs présents dans les communes demandées ;
• les dispositifs locaux de candidature ;
• les offres correspondant à votre situation ;
• Action Logement si votre situation professionnelle vous rend éligible.

Contacter un bailleur peut être utile pour obtenir une information précise, mais appeler régulièrement plusieurs organismes ne crée pas à lui seul une priorité.

Comment se passe la sélection pour un logement ?

Lorsqu’un logement se libère, des candidatures correspondant à ses caractéristiques peuvent être sélectionnées.

La Commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements (CALEOL) examine ensuite les candidatures qui lui sont présentées.

En principe, lorsqu’il existe suffisamment de candidats, la commission examine au moins trois demandes pour un même logement. Des exceptions sont prévues.

La commission peut notamment :

• attribuer le logement ;
• classer plusieurs candidats ;
• attribuer sous certaines conditions ;
• prononcer une non-attribution.

Si votre candidature n’est pas retenue plusieurs fois, consultez : combien de fois une candidature peut-elle être refusée pour un logement social ?

Que faire lorsqu’un logement vous est proposé ?

Lorsque vous recevez une proposition, vérifiez attentivement :

• l’adresse ;
• le type et la taille du logement ;
• le montant du loyer ;
• les charges ;
• les conditions de visite ;
• les documents éventuellement demandés ;
• le délai accordé pour répondre.

La proposition doit préciser le délai accordé pour accepter ou refuser le logement.

L’absence de réponse dans le délai indiqué peut être considérée comme un refus.

Visite-t-on toujours le logement avant la commission ?

Il n’existe pas un déroulement unique identique chez tous les bailleurs.

Selon le bailleur, le réservataire et le processus d’attribution, la visite peut intervenir à différents moments.

Si vous êtes invité à visiter un logement, suivez les instructions communiquées et vérifiez notamment :

• la localisation ;
• la taille ;
• l’état du logement ;
• le loyer ;
• les charges ;
• l’accessibilité ;
• les transports ;
• les contraintes importantes pour votre foyer.

Que se passe-t-il après l’attribution ?

Si le logement vous est attribué et que vous acceptez la proposition, le bailleur organise ensuite les démarches nécessaires.

1. Vérification finale du dossier.
2. Préparation du contrat de location.
3. Signature du bail.
4. État des lieux.
5. Remise des clés.

Lorsque l’attribution a abouti et que le bail est signé, la demande correspondante est radiée du système d’enregistrement.

Combien de temps la demande reste-t-elle valable ?

Une demande de logement social est valable 12 mois.

Si aucun logement ne vous a été attribué, elle doit être renouvelée chaque année avant son expiration. Un rappel doit vous être adressé selon les modalités applicables.

Cette obligation existe que la demande ait été enregistrée en ligne ou au guichet.

Pour éviter cette situation, consultez : comment renouveler sa demande de logement social en ligne ?

Faut-il mettre à jour la demande entre deux renouvellements ?

Oui. Il ne faut pas attendre la date anniversaire de la demande lorsqu’un changement important survient.

Mettez notamment votre dossier à jour en cas de :

• naissance ou grossesse ;
• séparation ou divorce ;
• mariage ou Pacs ;
• changement d’emploi ;
• perte d’emploi ;
• baisse ou augmentation importante des revenus ;
• handicap ou évolution de votre état de santé ayant un impact sur le logement ;
• changement de logement ;
• menace d’expulsion ;
• changement de téléphone ou d’adresse e-mail.

Lisez également attentivement les courriers, SMS et e-mails reçus concernant votre demande afin de répondre lorsqu’une action est nécessaire.

Comment obtenir un logement social plus rapidement après la demande ?

Il n’existe aucune technique garantissant une attribution rapide.

Vous pouvez néanmoins éviter de réduire inutilement vos possibilités en :

• gardant un dossier complet ;
• actualisant les changements importants ;
• élargissant les communes lorsque cela est réaliste ;
• signalant et justifiant toute situation prioritaire ;
• consultant les dispositifs locaux ;
• utilisant Action Logement si vous êtes éligible ;
• suivant régulièrement votre dossier ;
• renouvelant la demande chaque année.

Pour la stratégie complète après le dépôt, consultez : comment obtenir un logement social plus rapidement ?

Checklist avant d’envoyer ou déposer votre demande

FAQ sur la demande de logement social en ligne ou au guichet

Où faire une demande de logement social en 2026 ?

Vous pouvez déposer votre demande en ligne sur demande-logement-social.gouv.fr lorsque votre territoire relève du portail national, ou utiliser le formulaire Cerfa n° 14069*05 auprès d’un guichet d’enregistrement habilité. Certains territoires utilisent des systèmes locaux.

Peut-on faire une demande de logement social directement au guichet ?

Oui. Un guichet enregistreur habilité peut recevoir et enregistrer une demande de logement social sur papier. Il peut également vous aider à constituer votre dossier.

Comment trouver un guichet enregistreur de logement social ?

Utilisez l’outil officiel de recherche des guichets proposé par Service-Public. Certains départements disposent de leur propre liste. Vérifiez les coordonnées et les modalités d’accueil avant de vous déplacer.

Quel formulaire faut-il remplir pour une demande HLM sur papier ?

Le formulaire utilisé est le Cerfa n° 14069*05. Pour une première demande, cochez la case correspondante. Le formulaire papier doit être rempli en lettres majuscules avec un stylo noir.

Quels documents faut-il apporter au guichet ?

Il faut au minimum fournir le justificatif d’identité ou le document de séjour admis correspondant à votre situation. Les autres pièces, notamment fiscales, familiales ou professionnelles, dépendent de votre situation et du stade d’instruction du dossier.

La demande au guichet est-elle plus rapide que la demande en ligne ?

Le dépôt au guichet ne crée pas de priorité particulière pour l’attribution. Il peut faciliter la démarche si vous avez besoin d’un accompagnement, mais le délai d’obtention d’un logement dépend des règles applicables et des disponibilités.

Combien de temps faut-il pour recevoir le numéro unique ?

L’attestation d’enregistrement comportant le numéro unique doit être communiquée dans un délai maximal d’un mois à compter du dépôt. Elle peut être délivrée avant ce délai.

Quel avis d’impôt utiliser pour une demande en 2026 ?

Pour une attribution en 2026, la règle générale repose sur les revenus fiscaux de référence de 2024 figurant sur l’avis d’impôt 2025. Des revenus plus récents peuvent être pris en compte dans certaines situations de baisse des ressources.

Peut-on faire une demande de logement social sans CDI ?

Oui. Le CDI n’est pas une condition obligatoire. Une personne en CDD, en intérim, au chômage, retraitée, indépendante ou sans activité peut déposer une demande et obtenir un logement si elle remplit les conditions applicables.

Peut-on déposer une demande même si les revenus sont élevés ?

Oui. Il est possible d’enregistrer une demande même si les ressources semblent dépasser les plafonds. En revanche, l’attribution d’un logement social dépend ensuite du respect des plafonds correspondant au logement et au ménage.

Faut-il renouveler une demande HLM tous les ans ?

Oui. Une demande est valable 12 mois et doit être renouvelée tant qu’aucun logement n’a été attribué. Une demande qui expire sans renouvellement peut être radiée.

Peut-on modifier une demande déposée au guichet ?

Oui. Une demande peut être modifiée en cas de changement de situation. Selon le système compétent, la modification peut être effectuée en ligne ou auprès d’un guichet enregistreur, en utilisant le numéro unique.

Sources officielles

• Demande-logement-social.gouv.fr – Portail officiel
• Service-Public – Faire une demande de logement social HLM
• Service-Public – Formulaire Cerfa 14069*05 et notice explicative
• Service-Public – Trouver un guichet enregistreur
• Service-Public – Effectuer une demande de logement social en ligne
• Service-Public – Conditions pour obtenir un logement social
• Service-Public – Renouvellement de la demande de logement social
• ANIL – Faire une demande et obtenir un logement HLM

Infologementfr.com est un site d’information indépendant et n’est pas un service officiel de l’administration française. Les formulaires, interfaces, guichets, modalités territoriales et pièces demandées peuvent évoluer. Vérifiez les informations applicables à votre situation auprès des sources officielles et des organismes compétents.